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Une firme d'avocats US demande le remboursement des droits de douane perçus sur $300 Mrds de marchandises

Julien Fontaine , 2 minutes de lecture

Depuis le 1er janvier, pratiquement toutes les marchandises précédemment exclues des droits de douane supplémentaires de l'article 301 sur les importations en provenance de Chine sont devenues assujetties à ces droits, qui vont de 7,5% à 25%.

Depuis 2018, les États-Unis ont imposé des droits de douane supplémentaires sur des centaines de milliards de dollars de marchandises chinoises conformément à l'article 301 du Trade Act de 1974. Certaines marchandises ont été exclues de ces tarifs, y compris les produits utilisés pour répondre au COVID-19, mais presque toutes ces exclusions ont expiré le 31 décembre. De plus, le président Biden a indiqué que ces tarifs resteraient en vigueur dans un avenir prévisible.

Sandler, Travis & Rosenberg, PA (ST&R), "le plus grand cabinet d'avocats spécialisé dans le commerce international, les douanes et l'exportation au monde", fédère les importateurs pour intenter une action en justice devant la US Court of International Trade (CIT) pour contester les tarifs de l'article 301 sur les produits des listes 3 et 4A en provenance de Chine.

La société fait valoir que les droits de douane de l'article 301 sur les marchandises des listes 3 et 4A (dont les importations sont collectivement évaluées à plus de 300 milliards de dollars par an) ont été imposés en violation de l'autorité prévue par la loi sur le commerce de 1974 et la loi sur les procédures administratives.

ST&R affirme que "le Congrès n'a pas habilité l'exécutif à transformer les enquêtes visant des pratiques spécifiques d'un pays étranger (par exemple, les politiques et pratiques de propriété intellectuelle chinoise qui sous-tendent les tarifs de l'article 301) en une vaste guerre commerciale illimitée."

Les avocats de ST&R affirment également qu'en promulguant les listes 3 et 4A, le Bureau du représentant américain au Commerce (USTR) "n'a pas respecté les dispositions statutaires requises, rendant ces actions invalides en vertu de l'Administrative Procedure Act (APA)."

Si ce litige aboutit, les remboursements de tous les tarifs de l'article 301 payés sur les produits des listes 3 et 4A deviendront potentiellement possibles", selon ST&R.

Sandler & Travis Trade Advisory Services (STTAS), une société de gestion de la conformité commerciale mondiale et de conseil en import-export, est une joint-venture de ST&R et UPS.

Source: Sandler, Travis et Rosenberg, PA

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