Veille réglementaire et stratégique appliquée au ecommerce

Une cour de justice américaine condamne l'USPS à publier ses pertes sur les colis étrangers entrants

Julien Fontaine , 12 minutes de lecture

Cette enquête retrace l'état de la connaissance des pertes liées aux subventions de l'US Postal Service à China Post aux États-Unis, à la source de millions de produits achetés sur Wish, AliExpress, Shein ou des sites de #dropshippers pour un coût de transport inférieur à un colis identique sur le marché domestique.

L’impact de ce déséquilibre des tarifs postaux internationaux pour l’USPS est désastreux. L’USPS perd environ un dollar sur chaque ePacket en provenance de Chine", Washington Post, sept. 2014

Chaque année, des dizaines de milliards de dollars de biens sont vendus directement de Chine aux consommateurs sur les marchés occidentaux. Ces ventes en ligne n'ont jamais reçues l'attention de la presse à la hauteur des 25% de parts de marché du crossborder sur le ecommerce mondial dont la Chine en détient les trois quarts.

Comprendre les décisions des administrations Obama puis Trump dans un contexte de croissance des flux entrants depuis la Chine, avec une fiscalité prévue pour les échanges du XXème siècle et un arsenal réglementaire en pleine mutation, désignant les gagnants et les perdants, permet de mieux comprendre celles de l'Union européenne, confrontée au même problème. Ce sera le sujet d'un prochain article. Abonnez-vous !

■ A savoir

Les tarifs postaux transfrontaliers représentent la combinaison de trois services:

  1. Le service intérieur par les transporteurs postaux du pays d'origine.
  2. Le service postal étranger qui prend en charge le colis ou le courrier après avoir traversé la frontière dans le pays de destination.
  3. Frais de gestion/transit du fournisseur de services.

Le courrier international est régi par l'Union Postale Universelle, l'organisation onusienne qui fédère presque tous les pays du monde. Les accords de l'UPU assurent qu'une poste envoie une lettre ou un colis de moins de 2 kg à un autre pays, la poste destinataire la transporte jusqu’à sa destination locale.  L'opérateur postal expéditeur rémunère la poste réceptrice pour le traitement et la livraison de cet envoi. Le montant de cette rémunération est connu sous le nom de frais terminaux. L'UPU fixe les taux de rémunération lors de réunions quadriennales.

Or, les frais terminaux sont inférieurs, non seulement au prix du client national, mais au coût réel de l’expédition. Ainsi, les livraisons sont subventionnées, 70 à 80% des coûts devant être assumés par les opérateurs postaux occidentaux qui financent ainsi les exportations des pays "en voie de développement" selon une classification de l'UPU datant 1969. La Chine d'aujourd'hui, 1er PIB mondial à parité de pouvoir d'achat bénéficiait, jusqu'au 1er juillet dernier, du classement de la Chine maoïste de l'époque dans les pays les plus pauvres.

"Il était donc difficile pour les vendeurs américains de concurrencer leurs homologues chinois, d'autant plus qu'ils échappent aussi au reversement de la Tax Sales (TVA) dans les Etats américain». Marketplace Pulse.

Jusqu'à cette date, USPS perdait environ $1 sur chaque envoi chinois qu'elle traitait. Le prix d'un colis 2 kg expédié d'un État américain à un autre est de $19 à $23, tandis que China Post payait $5 pour l'expédier n'importe où aux États-Unis.

L'USPS cumulait ainsi des pertes croissantes au fil des années, spécifiquement depuis 2011, l'année ou China Post a sorti ePacket, sa méthode d'expédition internationale avec suivi et livraison sous trois semaines.

Dans une lettre adressée à la Postal Regulatory Commission en 2018, Ina Steiner, de EcommerceBytes.com écrivait:

Les expéditeurs nationaux subventionnent les expéditeurs étrangers qui utilisent l'infrastructure postale américaine, mais qui ne contribuent pas au service postal. Cela nuit à de nombreux marchands américains, en particulier aux petits vendeurs en ligne».

■ 2011, l'acte générateur de la distorsion

En avril 2011, l'USPS a lancé un nouveau service avec China Post et Hong-Kong Post "pour favoriser la croissance du commerce électronique". Le nouveau service, ePacket, proposait un suivi et une confirmation de livraison en utilisant des étiquettes d'expédition comarquées dans le réseau du service postal pour les marchandises légères et les marchandises commandées par des consommateurs aux États-Unis auprès de marchands chinois ou de Hong Kong.

«Cet accord offre une visibilité jusque-là indisponible dans le segment des petits paquets entre Hongkong Post et le service postal», avait déclaré Paul Vogel, le président d'USPS à l'époque, en présence de Jeff Liao, CEO d'eBay Asie et des ministre des Postes. USPS précisait dans son communiqué: "Le service postal ne reçoit aucun impôt pour les dépenses d'exploitation et compte sur la vente d'affranchissement, de produits et de services pour financer ses opérations."

Sarah Carter écrivait en 2016 à l'inspecteur général de l'USPS:

Cela a eu un effet désastreux sur les artisans et les fabricants américains, y compris le brick & mortar. Vous paralysez les Américains et l'économie américaine. C'est presque de la trahison et je suis consternée que notre gouvernement l'appuie. Je vais pousser cette question aux représentants dans l'espoir qu'un candidat à la présidentielle (n'importe lequel) mette un terme à cela. Il s'agit de manœuvres commerciales hostiles flagrantes de la part de la Chine et notre gouvernement l'encourage».

■ Un besoin de transparence d'intérêt public

Cinq ans après l'entrée de la Chine dans l'OMC dont beaucoup d'experts s'accordent aujourd'hui sur cette aberration, en 2006, l'administration Bush promulguait le Postal Accountability and Enhancement Act sous les critiques du camp démocrate.

Le PAEA avait pour objectif "d'améliorer la réglementation du service postal en demandant une transparence et une responsabilité accrues en renforçant l'autorité et les responsabilités" de la Postal Regulatory Commission (PRC), l'ARCEP américaine, sur l'USPS, la poste américaine.

Dans un rapport de 2015, l'inspecteur général de l'USPS a constaté que les faibles frais terminaux pour la Chine «profitent à la poste chinoise et aux détaillants en ligne chinois dans le segment des emballages légers et de faible valeur au détriment de USPS et des détaillants américains». Ce rapport estimait que la structure des frais terminaux a coûté à USPS environ $300 millions de 2010 à 2014. Selon la CRP, la perte pour USPS attribuable aux frais terminaux a atteint $134,5 millions au cours de l'exercice 2016 et $170 millions en 2017.

Ces coûts devront être supportés par les clients postaux américains qui subissent des augmentations des tarifs. Les coûts pour l'économie américaine, cependant, en termes de pertes d'emplois et de recettes fiscales perdues, sont nettement plus élevés."  Paul Steidler du Lexington Institute, oct. 2017.

L'inspecteur général de l'USPS écrivait: «Le système mondial de frais terminaux ne reflète pas pleinement les coûts réels de traitement et de livraison au niveau national. En conséquence, le service postal américain a perdu de l'argent sur les lettres postales internationales et les petits colis reçus de l'étranger, en particulier de pays émergents comme la Chine. La croissance explosive du trafic de commerce électronique transfrontalier a considérablement accru les inquiétudes des parties prenantes concernant les distorsions économiques créées par le système."

En 2016, Copenhagen Economics, une société de conseil bien connue de Bruxelles, estimait l'ampleur des transferts financiers entre opérateurs postaux nationaux créés par le système de frais terminaux de l'UPU à 950 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), soit environ 1,4 milliard USD. Les analystes soulignaient également que ces transferts sont "principalement créés par des frais terminaux faibles pour les petits paquets, l'un des formats de lettre couverts par le système des frais terminaux."

En septembre 2016, le Congrès de l'UPU à Istanbul a approuvé un certain nombre de modifications du système des frais terminaux, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018. Dans ce contexte, la CRP a demandé à Copenhagen Economics d'estimer l'impact de ces changements sur les transferts financiers à venir.

Les conclusions annonçaient l'impact mineur des changements annoncés sur les distorsions générées et l'inexorable croissance des transferts financier de 50% entre 2018 et 2021 (TCAC de 14%), pour l'estimer à 3,1 milliards USD en 2018. Seulement 8% de moins que ce qui aurait été le cas si le système n'avait pas été modifié. Les analystes du cabinet de conseil danois appelaient d'ores et déjà à initier d'autres changements au système des frais terminaux de l'UPU.

Le US Government Accountability Office (GAO), la Cour des comptes américaine, a commencé un audit en mai 2016 sous la présidence d'Obama (2009-2017) pour le terminer en août 2017, sous la présidence de Trump. Le GAO a publié son rapport en octobre et confirmait l'ampleur de l'aberration économique.

■ Trump prend le leadership

En janvier 2018 soit un an après l'arrivée de Trump à la Maison Blanche, l'USPS a refusé à la Postal Regulatory Commission une demande d'accès aux données détaillées sur les colis étrangers entrants, prétextant le préjudice commercial qui pourrait être causé par leur publication.

A la suite d'un recours en justice de la Commission, les avocats d'USPS avaient alors répondu: "les informations en question consistent en des informations commerciales sensibles éligibles à la protection contre la divulgation obligatoire (...). Le désir volontaire de la Commission de rendre publiques les informations en question est un changement soudain et significatif par rapport à la pratique antérieure", en contradiction avec le Postal Accountability and Enhancement Act.

Le Conseil a conclut en juillet 2019 qu'il n'était pas "approprié d'accorder un traitement non public aux données et analyses (...) Le problème fondamental, c'est que les données, bien qu'agrégées par groupe de pays, révèlent des données spécifiques au pays car les revenus d'un certain opérateur désigné dominent massivement son groupe de pays de l'UPU".

Le produit de la poste qui est assujetti aux frais terminaux a une longue histoire documentée de mauvaise performance financière entraînant une contribution négative au cours des dernières années. Par conséquent, le manque de transparence entourant ce produit est une question d'intérêt public permanent». Postal Regulatory Commission, 2019.

En octobre 2018, en pleine intensification du différend commercial avec la Chine, l'administration Trump avait annoncé son intention de se retirer de l'UPU. De hauts responsables avaient publiquement déclaré que le système actuel profitait principalement à la Chine et ont fait valoir que la configuration d'alors causait une distorsion économique, le service postal subventionnant en fin de compte les expéditeurs étrangers. L'USPS et les chambres de commerce avaient alors salué la décision de Trump.

L'annonce faisait suite à un mémorandum affirmant que certaines «pratiques postales internationales actuelles de l'UPU ne correspondent pas aux intérêts économiques et de sécurité nationale des États-Unis» publié par Trump en août 2018, pour accroître son influence avant le Congrès extraordinaire de l'UPU en septembre en Ethiopie. Il avait alors personnellement dirigé la contingence américaine lors du déplacement à Addis-Abeba pour négocier une structure de prix plus équitable, mais l'administration de la Maison Blanche avait alors déclaré qu'il y avait peu de progrès vers cet objectif.

L'annonce du retrait lançait un processus de négociation d'un an, au terme duquel les Etats-Unis partiraient en cas de No Deal. “L’administration a le mérite d’avoir pris le leadership pour lutter contre une distorsion économique mondiale qui affectait le commerce“, avait alors déclaré Clete Willems, négociateur à la Maison Blanche.

Krish Iyer de ShipStation, avait qualifié l'initiative d' "inévitable, que ce soit cette année ou dans une décennie. Il s’agit d’un changement majeur comme nous n’avons jamais vu auparavant, nous ne connaissons donc pas l’effet domino sur la logistique, car de nombreux autres facteurs externes sont en jeu".

L’accord a permis aux États-Unis d’établir leurs propres taris postaux au 1er juillet 2020 et les autres pays recevant plus de 75.000 tonnes de courrier par an appliqueront progressivement leurs propres tarifs au 1er janvier 2021, avec une période de mise en place progressive des nouveaux tarifs de cinq ans.

Le coût d'expédition d'un colis de 2 kg de la Chine aux États-Unis s'élevait à $5,41, avant la réforme. Depuis, sous le taux actuel de $2,87 par paquet + $3,95 par kilogramme, ce même paquet de 2 kg coûte $10,77, presque le double.

Une barrière plus haute à l’entrée déplacera la demande de produits bon marché produits et subventionnés par la Chine vers des produits de qualité supérieure produits aux États-Unis. (...) Cet accord transformera également un système obsolète et discriminatoire en un système moderne et résilient», Peter Navarro.
Le réseau postal sous l’UPU est le principal canal d’expédition transfrontalière. La poste est une option incontournable pour la logistique de ecommerce crossborder, en raison de sa large couverture, de son coût peu élevé et de sa rapidité.», Liu Aili, président du groupe China Post, nov. 2019

Selon le China Daily du 26 nov. 2019, les colis expédiés de Chine représentent 38% des colis transfrontaliers dans le monde, B2B et B2C confondus, 70% de ce fret est expédié par China Post en 2018.

D'après le CBP, le nombre de petits colis entrant quotidiennement aux États-Unis est passé de 1,2 million en 2017 à 1,7 million en 2018, les envois express augmentant de près de 50% et les envois postaux internationaux de 200% au cours des cinq dernières années.


■ La cour d'appel du district de Columbia

Le 30 juin dernier, la veille de l'application des tarifs auto-déclarés, une cour d'appel du district de Columbia a infligé une défaite juridique à l'USPS, rejetant la demande de garder le secret concernant les données financières et donc les pertes qu'USPS subit lui-même sur le courrier étranger entrant.

Les juges ont confirmé une décision de la Commission de régulation postale selon laquelle elle avait besoin de données spécifiques. Le tribunal a déclaré qu'il était d'intérêt public de connaître ces chiffres:

Si les expéditeurs étrangers ne payent pas leur juste part, le service postal doit facturer davantage les expéditeurs nationaux ou cannibaliser les bénéfices d'autres entreprises pour compenser la différence (...) Le public a sûrement intérêt à comprendre pourquoi un établissement gouvernemental fait une hémorragie de centaines de millions de dollars par an. Après tout, des prix artificiellement bas peuvent fausser la concurrence intérieure et amener les Américains à payer plus qu'ils ne le devraient pour d'autres produits de courrier».

■ Réflexions finales

La distorsion concurrentielle subventionnée a été générée par une règle datant de l'année où Armstrong a marché sur la Lune a toujours été identifiée par les parties prenantes. Heureusement, d'ailleurs. Elle est née sous Obama. Trump y aura mis en 2020.

Le point générateur est la naissance d'ePacket en 2011, dans un acte clair de l'administration Obama de favoriser les exportations chinoises. Le communiqué d'USPS à l'époque précisait: "Le service postal ne reçoit aucun impôt pour les dépenses d'exploitation et compte sur la vente d'affranchissement, de produits et de services pour financer ses opérations."

La méthode de livraison internationale avec suivi de China Post aura permis l'émergence de plate-formes expédiant des produit chinois 'bon marché' ciblant les pays occidentaux, mais aussi la vente de produits chers, peu volumineux, en éventuellement sous-déclarant la valeur en douane. En avril 2020, 44 pays pouvaient être livrés par ePacket.

Les marchandises importées d’Extrême-Orient sont massivement sous-évaluées, leur valeur déclarée étant de 10 à 100 fois inférieure à leur valeur réelle, Cour des comptes européenne, 2017.

Depuis le 1er juillet dernier, l'USPS auto-déclare ses tarifs. Ce 1er janvier, ce sera au tour des autres pays de revoir leurs tarifs. Le même jour, entre en application l'EAD/ITMATT (sous l'UPU) à l'échelle mondiale: plus aucun colis ne franchira une douane sans que les parties prenantes ne soient clairement identifiées et redevables de leurs obligations fiscales.

Ainsi, ce 1er janvier 2021, nous migrerons dans une économie du XXIème siècle, vers un traitement de la data en temp réel. L'application de la Directive TVA à l'échelle européenne initialement prévue le 1er janvier a été décalée au 1et juillet. Elle abrogera notamment l'exonération de TVA sur les colis d'une valeur déclarée inférieure à 22€. Nous changerons alors de paradigme fiscal avec une taxation des produits qui se déplacera du point d'entrée au point de vente, à l'origine du succès des exportateurs chinois et des marketplaces.

Ce nouvel an inaugure une nouvelle réalité réglementaire qui changera fondamentalement la réalisation des échanges commerciaux transfrontaliers, créant une nouvelle réalité logistique ET commerciale. Peu de gens s'en rendent compte.

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Annexe

A partir de juillet 2018, l'administration Trump a imposé successivement quatre séries de droits de douane supplémentaires sur environ les deux tiers des importations chinoises aux États-Unis en vertu de l'article 301.

  • Liste 1  - $34 milliards de produits chinois, à compter du 6 juillet 2018;
  • Liste 2  - $16 milliards de produits chinois, à compter du 23 août 2018;
  • Liste 3  - $200 milliards de produits chinois, à compter du 24 septembre 2018; et
  • Liste 4A  - $120 milliards de produits chinois, à compter du 1er septembre 2019

La liste 4 comprenant les listes 4A et 4B, couvrait à l'origine $300 milliards de produits chinois. La 4A est entrée en vigueur le 1er septembre 2019. La 4B devait le faire au 15 décembre 2019. Cependant, après que les États-Unis et la Chine aient signé leur accord commercial de phase 1 le 15 janvier 2020, les tarifs qui devaient entrer en vigueur le 15 décembre ont été annulés.

Intéressante itw de Peter Navarro le 25 sept. 2019 lors de l'accord de Genève.

Ceci nous interroge sur la défense acharnée des anti-Trump, spécifiquement au regard des menaces récurrentes de Trump contre les accords multilatéraux qui gouvernent le Monde. Il s'était précédemment désengagé du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, des accords de Paris sur le changement climatique et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

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