Selon le Rapport de 2017 "Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace" de la Cour des Comptes Européenne et le rapport de l'enquête Octopus II de l’OLAF (2018), les importations de produits textiles ou de chaussures provenant de Chine dans l'UE ont bénéficié d'une fraude par sous-évaluation par le Royaume-Uni entre 2011 et 2017.
"Nous avons également constaté que tous les articles de l'échantillon étaient nettement sous-évalués. Dans certains cas, les prix du coton façonné déclarés à l'importation étaient même inférieurs à ceux du coton brut. (...) les fraudes à la valeur étaient principalement commises au Royaume-Uni et qu’elles se prolongeaient par le non-paiement de la TVA dans les pays de destination. Les valeurs déclarées à l’importation, sur la base de fausses factures, étaient de plus de 5 à 10 fois, entraînant un manque à gagner important pour la perception des droits et taxes." Rapport 2017 de la Cour des Comptes Européenne.
Les points 95 à 130 du rapport de la Cour des Comptes Européenne donnent un peu plus de détails.
Point 95. Nous avons sélectionné un échantillon de 30 importations potentiellement sous-évaluées de produits textiles et de chaussures effectuées en 2015 depuis l'Asie, afin de vérifier si les demandes formulées par l'OLAF dans ses communications AM relatives à la sous-évaluation avaient été respectées. Nous avons également constaté que tous les articles de l'échantillon étaient nettement sous-évalués. Dans certains cas, les prix du coton façonné déclarés à l'importation étaient même inférieurs à ceux du coton brut.
La figure ci-après présente une comparaison entre les valeurs du seuil de risque pour le coton façonné, les prix du coton brut et les prix déclarés à l'importation pour les échantillons du Royaume-Uni.
Point 97. Le Royaume-Uni n’applique pas les seuils de risques et ne demande pas non plus, au moment du dédouanement et afin de couvrir les pertes éventuelles de droits de douane, le dépôt d’une garantie pour la mainlevée des marchandises dont la valeur déclarée en douane est potentiellement sous-évaluée.
Point 98. Le fait qu’aucune garantie ne soit demandée au Royaume-Uni pour les marchandises potentiellement sous-évaluées entraînait des détournements du trafic: des importations de marchandises chinoises nettement sous-évaluées transitent par le Royaume-Uni en provenance d’autres États membres et, après avoir été dédouanées sous le régime douanier 42 dans ce pays, sont réexpédiées vers l’Europe continentale (il s’agit par exemple de produits textiles ou de chaussures provenant de Chine, qui sont expédiés sous le régime du transit externe de Hambourg à Douvres, où ils sont mis en libre pratique sous le régime douanier 42 sans être contrôlés au moment du dédouanement, puis renvoyés en Pologne ou encore en Slovaquie). L’exemple présenté de la figure ci-dessous illustre cette «quête du point d’entrée le plus favorable» rendu possible par le régime douanier.
Point 99. L’opération Octopus, menée en 2016 par la douane française en coopération avec l’OLAF, ciblait les importations effectuées sous le régime douanier 42. Cette action de coopération administrative a permis de déterminer que les fraudes à la valeur étaient principalement commises au Royaume-Uni et qu’elles se prolongeaient par le non-paiement de la TVA dans les pays de destination. Les valeurs déclarées à l’importation, sur la base de fausses factures, étaient de plus de 5 à 10 fois, entraînant un manque à gagner important pour la perception des droits et taxes.
Point 101. Les figures ci-dessous présente des données d’Eurostat sur les cinq États membres sélectionnés par la Cour, pour la période 2007-2016. Les États membres qui réalisaient des contrôles approfondis au moment du dédouanement visant la sous-évaluation de produits textiles et de chaussures importés de Chine ont enregistré une augmentation des prix moyens déclarés à l’importation, mais ils ont subi une baisse du volume des importations. Le Royaume-Uni a vu le volume des importations augmenter de 358.000 tonnes, tandis que les quatre autres États membres ont enregistré une baisse cumulée de 264.000 tonnes.
Point 102. Ce constat est en outre corroboré par les estimations de l’OLAF concernant les pertes de droits potentielles dues à la sous-évaluation des produits textiles et des chaussures pour la période 2013-2016.
Point 103. D’après l’OLAF, le Royaume-Uni aurait dû mettre à disposition des ressources propres traditionnelles supplémentaires estimées à 1,9874 milliard d’euros bruts (soit 1,5736 milliard d’euros nets) pour la période allant de 2013 à 2016. Une comparaison de la quantification du dommage potentiel (en termes nets, après déduction des frais de perception) avec le montant total des ressources propres et avec celui des ressources propres traditionnelles effectivement mises à disposition par les États membres au cours de la même période dans la figure ci-dessous.
Point 104. Cela corrobore en outre les observations du rapport spécial n° 23/2016 selon lesquelles «les différences dans les pratiques de contrôle douanier entre États membres peuvent rendre un port plus attrayant que d’autres pour les compagnies maritimes mondiales».
Point 118. Au Royaume-Uni, les contrôles documentaires et physiques ne s’appliquent qu’aux procédures d’importation standard, qui représentent 12% des déclarations d’importation. Nous avons constaté que 99,77% des importations déclarées suivant des procédures standard en 2015 ont fait l’objet d’un dédouanement dans l’heure, et que les contrôles documentaires réalisés lors du dédouanement aux fins de la lutte contre la description inexacte de l’origine ne consistent ni à vérifier les preuves de l’origine initiale ni à consulter la base de données ConTraffic pour détecter d’éventuelles incohérences. Cela remet en question l’efficacité des contrôles de dédouanement effectués au Royaume-Uni. Les 88% restants des déclarations d’importation ont fait l’objet de procédures simplifiées et n’ont pas été contrôlées au moment du dédouanement.
Point 130. Selon l’OLAF, la part des importations suspectes de textiles et de chaussures en provenance de Chine dédouanées sous le régime douanier 42 tourne autour de 57%, alors que 16% seulement des importations sont effectuées sous ce régime.
Source: Rapport de 2017 "Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace" de la Cour des Comptes Européenne, Rapport de l'enquête Octopus II de l’OLAF (2018).
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