Avant l'arrêt Wayfair, les entreprises devaient avoir une présence physique significative dans un État (un emplacement, un employé, un inventaire) pour que celui-ci puisse exiger qu'elles s'y enregistrent fiscalement et deviennent redevables de la taxe de vente perçue sur les consommateurs de l’État.
En juin 2018, la Cour suprême des États-Unis a bouleversé le monde de la Sales Tax américaine, l'équivalente de notre TVA, affectant toutes les activités de vente en ligne d'une manière ou d'une autre.
Mais qui a besoin du Congrès quand la Cour suprême peut faire le sale boulot? Laissez au juge Anthony Kennedy, extraordinaire fédéraliste, le soin de commander une majorité et d'annuler deux précédents qui disaient plus ou moins aux États de ne pas se mêler des affaires fiscales si les entreprises y manquaient d'une présence physique», Cristian Farias, NYmag.
Dans ce qui a été appelé le «cas fiscal du millénaire», le Dakota du Sud cherchait à abroger la décision Quill c. Dakota du Nord de 1992 qui jugeait que les entreprises pouvaient ne pas payer la taxe de vente dans les Etats où elles n'avaient pas de présence physique.
Depuis 2016, le Dakota du Sud cherchait à obliger les sites Web à facturer une taxe de vente en ligne en poursuivant Wayfair, Overstock.com, Newegg et Systemax devant la justice. Un tribunal avait précédemment invalidé la demande du Dakota en raison de la décision Quill de 1992, avant que la Cour suprême ne statue à l'été 2018.
En janvier 2018, les juges ont accepté la demande de plusieurs Etats et ont décidé de régler la question. «La Cour Quill n'avait pas devant elle les réalités actuelles du marché inter-étatique, où la prédominance et le pouvoir d'Internet ont changé la dynamique de l'économie nationale», avait écrit le juge Anthony Kennedy, pointant un rapport de 2017 du Government Accountability Office qui estimait la perte annuelle de recettes fiscales des États à $13 milliards.
Lors des plaidoiries, le procureur général du Dakota du Sud a déploré que «nos États perdent des recettes fiscales massives dont nous avons besoin pour l'éducation, les soins de santé et les infrastructures. Nos petites entreprises sont lésées en raison du terrain de jeu inégal créé par Quill, où les vendeurs à distance hors de l'État bénéficient d'un avantage de prix.»
En termes généraux, la Constitution américaine habilite les tribunaux à invalider les lois des États qui ont un effet au-delà de leurs frontières, puisque le Congrès est le seul qui peut vraiment réglementer le commerce entre intra-étatique, la fiscalité touchant des domaines que Washington souhaite contrôler.
Un groupe de sénateurs et de représentants s'était opposé à ce que la Cour suprême, et non le Congrès, puisse régler ce différent fiscal majeur. «La Constitution attribue au Congrès le domaine et le pouvoir de réglementer et de contrôler le commerce entre les États», avaient-ils soutenu avant que la Cour n'accepte l'affaire.
Le Président de la Cour suprême, John Roberts, avait alors pointé l'ambiguïté de l'arbitrage apporté par le législatif aux dépends du politique: "toute modification de ces règles ayant le potentiel de perturber le développement d'un segment aussi critique de l'économie devrait être entreprise par le Congrès. La Cour ne devrait pas agir sur cette question importante de la politique économique actuelle, uniquement pour expier une erreur qu'elle a commise il y a plus de 50 ans».
Aujourd'hui, nous mettons fin à juste titre au paradoxe de la discrimination inter-étatique dans l’économie nationale tout en la promouvant nous-mêmes.» Neil Gorsuch, juge à la Cour suprême.
Dans une décision de 5 juges contre 4 suivant la demande de plus de 40 États, la Cour a ainsi statué que le Dakota du Sud pouvait imposer une taxe de vente sur les détaillants en ligne situés hors de l'État. La décision de l'autorité suprême dans l'affaire South Dakota vs. Wayfair donnait désormais aux États une grande flexibilité pour mettre en œuvre une nouvelle législation sur le lien économique (nexus).
Les consommateurs paieront désormais les taxes de vente applicables sur tous leurs achats, indépendamment de la situation géographique du marchand, et ces derniers doivent gérer ces taxes dans les différents Etats dans lesquels ils vendent.
Les grands détaillants avaient alors applaudi la décision tandis que les actions de certains détaillants en ligne ont chuté. Trump l'avait qualifiée de «grande, grande victoire» pour les gouverneurs.
Big Supreme Court win on internet sales tax - about time! Big victory for fairness and for our country. Great victory for consumers and retailers.
— Donald J. Trump (@realDonaldTrump) June 21, 2018
«La décision Wayfair est l’une des décisions les plus importantes de la Cour suprême de mémoire récente, car elle supprime l’avantage concurrentiel des entreprises en ligne et hors de l’État, qui n’ont pas perçu la taxe de vente, sur les détaillants californiens physiques, qui ont toujours collecté les taxes. Les entreprises locales réclament depuis des années que la législation uniformise les règles du jeu», avait déclaré Fiona Ma, Trésorier de l'État de Californie.
La National Retail Federation a célébré la décision de la Cour suprême comme un égalisateur du marché. «Les détaillants attendent ce jour depuis plus de deux décennies», a déclaré le président de la NRF, Matthew Shay. «Cette décision ouvre la voie à des règles du jeu équitables dans lesquelles tous les détaillants sont en concurrence selon les mêmes règles de taxe de vente, qu'ils vendent des marchandises en ligne, en magasin ou les deux.»
Dès la décision de la Cour suprême, le Dakota du Sud a pu appliquer les marketplace facilitator laws. Tout détaillant qui réalisait plus de $100K de ventes sur son territoire ou plus de 200 transactions annuelles était tenu de percevoir la taxe de vente, qu'il ait une présence physique ou pas.
Dans les mois qui ont suivi l’affaire «South Dakota vs. Wayfair», plus de la moitié des États américains ont adopté une taxe de vente en ligne. Aujourd'hui, presque tous les États américains et Washington DC (qui abrite le siège d'Amazon à Seattle) ont tous adopté le nexus, obligeant Amazon, Etsy, eBay et d'autres à collecter et à verser la taxe de vente au nom de leurs vendeurs tiers (#3Psellers).
Chaque état est libre de choisir son seuil de taxation. Beaucoup ont adopté le même seuil que le Dakota, d'autres États ont fixé des seuils différents. Par exemple, la Californie et le Texas ont fixé des seuils élevés de $500K sans limite de transaction, a lors que le Kansas a choisi de taxer toutes les ventes sans aucun seuil minimal.
Parmi les 52 États et autres territoires de compétence, les taux de taxation différent, avec des critères d’admissibilité et d’applicabilité variables. Les taux de taxe dépend de ce qui est vendu (produits ET services) et éventuellement, du territoire de compétence où résident les consommateurs.
Les marchands doivent déterminer quelle taxe s’applique à quels clients, régions, produits, etc., puis calculer et facturer la taxe de vente propre à chaque État et à chaque produit sur leurs ventes en ligne, pour ensuite reverser ces taxes à une multitude d’États et d’autorités… dans les délais impartis.
Au début de 2020, seuls cinq États n'avaient pas adopté de loi de facilitation du marché. Maintenant que la Louisiane et le Mississippi l'ont fait, il n'en reste plus que trois: la Floride, le Kansas et le Missouri. Tous se dirigent vers la collecte de la TVA à la source, bien que lentement.
La décision Wayfair a conduit à de nouvelles exigences fiscales pour les vendeurs à distance et les facilitateurs du marché. Nous avons constaté une forte répression des facilitateurs, des services de livraison de nourriture, des entreprises de la petite économie et des fournisseurs de télécommunications cherchant à alléger le fardeau des transactions 3P», Megan Higgins @ Avalara.
Que faire si vous avez un Nexus?
Voici un bref aperçu de ce qu'il faut faire lorsque vous avez un lien dans un état:
- Inscrivez-vous pour obtenir un permis de taxe de vente dans cet État. Vous devez vous inscrire individuellement au régime fiscal de chaque État. Vous devriez visiter le site Web du ministère du budget. Une autre option consiste à vous inscrire en même temps, à l'aide d'une application en ligne simple (et gratuite!) via le système d'enregistrement de la taxe de vente simplifié (SSTRS).
- Facturer la taxe de vente aux clients de cet État. Cela comprend la taxe d'État globale, ainsi que les taxes de comté ou de district applicables. Habituellement, le taux de taxe est basé sur l'endroit où se trouve le client, une taxe basée sur la destination. Seuls quelques États ont des taxes basées sur l'origine, ce qui signifie que vous facturez des taxes en fonction de l'endroit où votre entreprise est basée.
- Produisez les déclarations de taxe de vente dans cet état. Encore une fois, vous devriez visiter les sites Web officiels des différents États pour obtenir des informations sur la façon de déposer.
Sources: Absolunet; TaxJar; AccessIntell; Avalara; Quaderno; NYmag; Floridabar; OPB; National Constitution Center.