Veille réglementaire et stratégique appliquée au ecommerce

La part manquante des chiffres de la Fevad est sur les bureaux de Bruxelles

Julien Fontaine , 36 minutes de lecture
Ceci qui doit être lu, a minima, par tous les professionnels du e-commerce, du marketing et de la logistique... et toutes celles et ceux qui veulent le devenir.

Un document récent et tout ce qu'il y a de plus officiel vous explique la part du ecommerce que vous ne retrouverez pas dans les chiffres de la Fevad, l'autorité nationale de la vente à distance... nationale. Les 112 milliards d'euros avec 13,4% de parts de marché qu'elle nous annonce en 2020, service et produits confondus, pèsent peu à côté des récentes déclarations de CMA-CGM qui annonçait qu'un quart des conteneurs entrants aux Etats-Unis étaient destinés aux centres de distribution des géants de la vente en ligne.

Les déclarations récentes d'Hamid Moghadam, l'autre proprio d'Amazon, CEO de Prologis accentuent encore la perception de la tendance de fond. Prologis est le premier bailleur d'espace commercial industriel au monde, ses clients sont notamment Amazon et Walmart. 2,2 trillions de dollars de transactions annuelles et 3,5% du PIB des 19 pays où sa société est présente passent par son infrastructure logistique. Juste avant la pandémie, environ 20% de la surface d'entrepôts de Prologis était destinée au e-commerce. Sa part atteignait 40% cet été et la demande continuait de croître. Elle n'était que de 10% en 2017.

Les auteurs du document en question mentionnent eux-mêmes "Si l'on s'inquiète des effets et de l'équité du e-commerce transfrontalier, une première étape utile serait la mise au point de systèmes statistiques plus appropriés. Il est évident que le commerce électronique international devient de plus en plus important pour les flux commerciaux internationaux, mais des statistiques fiables ne sont pas disponibles." En tous cas celle du commerce intra-communautaire de biens existe chez Eurostat.

L'origine de cette balance commerciale intra-communautaire dont on n'entend jamais parler est dans les «Paradise papers» et sera mis en perspective dans des articles ultérieurs.

Ainsi, ce document tant attendu (en tous cas de ma part) qui nous renseignera sur la zone grise du commerce, vient d'atterrir sur les bureaux de Bruxelles. Ils vous apprendra comment nos décideurs ont choisi de faire payer une partie du transport des colis chinois par les usagers des Postes dont les vendeurs ne s'acquitteraient pas de la TVA (ou très peu) dans le pays de destination, et ce, depuis 2015 par une signature du ministre des affaires étrangères de François Hollande et Manuel Valls et Laurent Fabius qui valideront pour la France la Convention postale universelle du Congrès de Doha de 2012 dans un projet de loi du 3 décembre 2014. L'Assemblée Nationale ratifiera la Convention postale universelle en février 2015. Le projet de loi informait les députés d'une obscure règle génératrice de distorsions et les évolutions tarifaires prévues, les frais terminaux de l'Union Postale Universelle, sans toutefois tenir compte des distorsions générées et d'un chiffrage possible à partir de tous les travaux déjà existants.

Dans ce rapport vous allez lire ceci: "Le système de frais terminaux de l'UPU implique qu'en 2020 les opérateurs désignés des pays industrialisés factureront environ 2,6 milliards d'euros de moins pour la livraison de la poste aux lettres internationale entrante qu'ils facturent pour la livraison du courrier national similaire, offrant ainsi aux expéditeurs étrangers une remise de 44%. Pour les opérateurs désignés de l'Espace Economique Européen en 2020, les frais terminaux de l'UPU impliquent 1,3 milliard d'euros de moins de rémunération pour la livraison de la poste aux lettres entrante que pour des services nationaux similaires".

Cette information doit être mise en perspective avec une étude de Copenhagen Economics de mars 2019, dans laquelle les experts de la société de conseil, référence mondiale sur le sujet, mettaient en lumière un effet de distorsion concurrentielle et de transferts financiers négatifs pour les postes de Finlande et de Suède.

La viabilité des activités de vente au détail en ligne à partir de la Finlande et de la Suède est entravée par le désavantage des frais terminaux. Les e-commerçants nationaux font face à de faibles marges bénéficiaires et les frais d'expédition représentent une grande partie des coûts totaux. Cela rend les frais terminaux très importants pour la rentabilité des e-commerçants nationaux". - Copenhagen Economics.

Ils estimaient:

  • Les frais d'expédition moyens pour les e-commerçants nationaux en Finlande sont 46% plus chers que pour les e-commerçants étrangers. Pour la Suède, ce nombre est de 57%.
  • Le transfert financier net négatif est également égal à 10 millions d’euros pour les deux opérateurs, chiffre comparable à 22% du bénéfice annuel de Posti en Finlande et à 19% du bénéfice annuel de Postnord pour la Suède.
  • Sur 2 scenarii étudiés sur 6 produits différents, dans un cas le désavantage des frais terminaux représentait entre 44 et 67% des bénéfices du détaillant en ligne, dans l'autre cas entre 21 et 292% de la marge.

Vous pouvez consulter l'analyse ici: "Le coût des distorsions concurrentielles et pertes financières des Postes sur les subventions du transport des colis chinois".


Le contexte

L'acte générateur des distorsions évoquées ici remonte à avril 2011, l'USPS avait lancé un service avec China Post et Hong-Kong Post "pour favoriser la croissance du commerce électronique" d'un précédent un accord trilatéral avec entre eBay, USPS et China Post signé en mai 2010. Le nouveau service, ePacket, proposait un suivi et une confirmation de livraison en utilisant des étiquettes d'expédition comarquées dans le réseau du service postal pour les marchandises légères (moins 2kg) commandées par des consommateurs aux États-Unis sur eBay auprès de marchands chinois ou de Hong Kong.

Obama avait voulu favoriser eBay en faisant payer une partie du transport aux usagers des postes américaines. Son CEO de l'époque, John Donahoe était un proche du nouveau président démocrate. Sa femme Eileen avait levé des fonds pendant la campagne et avait été nommée Ambassadeur des droits de l'homme à l'ONU. Dès 2010, John avait rejoint le cercle des conseillers de la Maison Blanche jusqu'à l'arrivée de Trump. L'histoire montrera que l'accord passé par Donahoe avec Jack Ma au AliFest 2011 allait se retourner contre eBay. AliExpress et Wish et tous les vendeurs expédiant directement de Chine en sortiront vainqueurs.

Après l'échec du partenariat Trans-Pacific, suite à un acte de lobbying joint avec eBay au Congrès, Obama allait remonter le seuil d'exonération des importations de $200 à $800. C'est Amazon qui allait gagner, cette fois ci. Suivez le tag #Géopolitique pour en savoir plus.

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A LIRE :


Ecommerce, Macro-économie & Géopolitique

Ce qui suit n'est pas une synthèse analytique mais l'isolement des points les plus importants du rapport afin d'étayer mon enquête sur la relation entre la géopolitique et le e-commerce. Elle doit vous permettre d'affiner votre vision du contexte économique et politique dans lequel vous vivez.

Nous venons de passer plus de deux décennies de dérégulation des échanges commerciaux. Depuis la Conférence d'Ottawa de l'OCDE en 1998 et son projet de juste taxation entre les acteurs locaux d'un marché et les acteurs étrangers, les enjeux fiscaux de l'économie du XXIème siècle, avec des flux de colis parcellisés et des acteurs économiques éparpillés sur le globe, étaient identifiés et la marche à suivre était claire. Le temps de la marche était autre chose. C'est l'application du "Paquet TVA E-Commerce" dans l'UE décidé en 2017 (la directive TVA) qui répondra aux objectifs de l'OCDE à Ottawa, à partir du 1er juillet prochain. 23 ans les séparent. Je propose ici de regarder comment l'arbitrage politique a choisi de désigner les gagnants et les perdants, avec l'utilisation de sa meilleure arme, la fiscalité.

Pour beaucoup d'entreprises européennes, c'est la naissance d'un marché domestique où elles pourront tenter de devenir concurrentielles sur des segments de marché où elles ne pouvaient pas êtres présentes de facto, comme le montre l'étude de Copenhagen Economics mentionnée plus haut et synthétisé dans "Le coût des distorsions concurrentielles et pertes financières des Postes sur les subventions du transport des colis chinois". Mieux vaut ne pas se retourner pour regarder les cadavres.

C'est exactement le sens d'une déclaration de Hubert Joly, l'ex-CEO français de BestBuy, le Fnac-Darty américain. De par sa présence physique (les magasins) dans tous les Etats du pays, elle était redevable de la Sales Tax dans chacun d'entre eux. Jusqu'à l'implantation de son réseau logistique à travers le Pays, Amazon ne l'était pas. La décision Wayfair/Dakota d'octobre 2018 allait soumettre les géants de la vente en ligne à la Sales Tax, et chaque Etat allait ensuite le mettre en application. Les vendeurs devenaient dès lors tous soumis à la même fiscalité sur la vente indépendamment de leur origine. A propos des résultats du 3ème trimestre 2018, Joly avait déclaré:

Au troisième trimestre, nous avons augmenté les ventes comparables aux entreprises de 4,3% par rapport à 4,4% l'an dernier. Plus important encore, les ventes en ligne ont augmenté, car environ 30 États sont en train de mettre en œuvre des taxes sur les achats en ligne à la suite d'une décision de la Cour suprême des États-Unis en juin selon laquelle l'État du Dakota du Sud pourrait forcer les détaillants en ligne tels que Wayfair et Amazon à facturer une taxe de vente même si les entreprises n'ont pas de présence physique dans l'État.

Parce que le succès des géants de la vente en ligne est d'abord celui d'un arbitrage politique, regardons ici les conséquences d'un arbitrage de 2014 qui explique les frais de port si bon marché des produits chinois achetés en ligne, dans un contexte pré-directive TVA d'exonération de taxes douanières pour les importations de moins de 22€ de valeur déclarée.

Ce seuil de minimis douaniers disparaîtra le 1er juillet prochain avec l'entrée en vigueur de la directive TVA qui mettra en oeuvre notamment la perception de la TVA sur les acteurs extra-communautaires à travers un guichet unique (#IOSS). Il sera alimenté par le «jeu de données super réduit», fonctionnel depuis le 1er janvier 2020. Associé à tous les colis transfrontaliers, il permet désormais de connaître toutes les parties prenantes de la transaction correspondante, ce qui était jusque là réservé aux expressistes.

Pour faire simple, la directive TVA déplace la perception de la taxe au point d'entrée, souvent impossible à percevoir, au point de vente.

L'arbitrage Hollande/Fabius/Valls de décembre 2014 est donc de trois ans antérieur à la planification de cette juste évolution fiscale (une occasion manquée en 2006) aux yeux des acteurs économiques nationaux. Cette décision va à l'encontre même de l'esprit des travaux de l'OCDE. Cet arbitrage était une incitation à l'utilisation d'un point de faiblesse maintenu pour certains intérêts aux dépends de l'érosion fiscale. Bref, la directive 2017/2455 sur la TVA pilotée par Pierre Moscovici fera au 1er juillet prochain ce que la directive 2006/112/CE aurait dû mettre en place quinze ans plus tôt.

Les scandinaves ont une autre manière de voir les choses. La Norvège, non-membre de l'UE mais appartenant à l'Espace Economique Européen, avait refusé la ratification de la directive postale en 2001 avant de l'accepter trois ans plus tard après un changement de gouvernement. La Suède non plus n'a pas vu la chose du même oeil que ses homologues européennes, bien qu'elle soit elle aussi tenue par la Directive postale européenne acceptant les accords de l'UPU. En janvier 2018, les douanes suédoises ont convoqué une réunion avec le service postal Postnord après qu'il soit apparu que l'État perdait des milliards de couronnes sur la perception de la TVA sur les produits achetés sur des sites chinois tels que Wish et AliExpress. Selon Postnord, environ 150.000 colis par jour arrivaient à Arlanda à cette époque.

La poste suédoise a conclu un partenariat de déclaration douanière en ligne avec Wish, et "en raison des frais de perception de la TVA liés à la suppression du minimum de TVA, PostNord a introduit des frais de traitement pour les envois de faible valeur à la charge des consommateurs de 75 SEK (environ 7€)". Le 21 mars, soit 21 jours après la modification du seuil de minimis, les rapports de PostNord suggéraient une baisse significative des volumes de paquets, ils n'étaient plus que de 50.000 par jour.

Quand ePacket est devenu opérationnel en Europe en 2015, China Post avait expédié 700.000 colis dans le Monde cette année là. China Post et USPS n'avaient pas révélé le nombre de colis traités entre la Chine et les États-Unis, mais China Post affirmait gérer 109 vols de fret chaque semaine entre la Chine et les États-Unis, ce qui représentait environ 20% de ses 551 vols mondiaux.

Cela implique que quelque chose de l'ordre de 700 millions de colis est entré principalement dans les pays occidentaux sans aucune responsabilité en termes d'informations de données électroniques, ni de responsabilité concernant le coût global des envois postaux à l'étranger à leur propre service postal national Hudson Postal Commission

Voici la situation aujourd'hui, des mots de Walter Trezek, Chairman of the UPU Consultative Committee, sur le blog de son entreprise.

Les experts estiment que 2 des principales marketplaces sont responsables d'environ 1/3 de tous les articles commerciaux importés dans l'UE. En 2019, ils ont importé environ 1175 millions d'articles commerciaux dans l'UE, et nous calculons que le chiffre global pour 2020 sera d'environ 4400 millions de livraisons". Walter Trezek, Chairman of the UPU Consultative Committee.

Il parle d'AliExpress et de Wish, et du nombre de colis pris en charge sous le régime de l'UPU.

Pour en arriver là, il est intéressant de situer la décision européenne validant un travail auquel elle a collaboré par la ratification de la Convention postale universelle du Congrès de Doha de 2012. Lorsque le Ministre des affaires étrangères et du développement international de l'époque, Laurent Fabius et son Premier Ministre, Manuel Valls déposaient le projet de loi du 3 décembre 2014, le débat public aux Etats-Unis en était là six mois plus tard.

Voici une vidéo de juin 2015. Les membres d'un sous-comité de la Chambre du Congrès américain avaient entendu un panel d'experts, dont Paul Misener, le plus haut responsable politique d'Amazon, David Williams, l'inspecteur général de l'US Postal Service et Robert G. Taub, le président de la Postal Regulatory Commission, parler du déséquilibre des frais d'expédition qui plaçait les marchands américains dans une position concurrentielle désavantageuse par rapport aux détaillants étrangers, en particulier ceux de Chine.

Williams avait déclaré sur la base des chiffres de 2012 que le service postal américain avait livré quelque 27 millions d'expéditions de colis de China Post, perdant en moyenne 1,10 dollar par pièce.

Alors maintenant, voyons le chiffrage et l'ampleur des distorsions analysées dans l'étude WIK-Consult intitulée "Service postal international, paiement et réglementation" commandée par la Commission européenne et publiée le 15 octobre 2020. Le rapport examine le développement des services postaux internationaux dans l'Espace économique européen et évalue les réformes les plus récentes du système de paiement de l'UPU et leurs effets sur les entreprises postales nationales. L'étude examine les modèles d'importation pour les envois internationaux de commerce électronique ainsi que les exigences et procédures relatives à la TVA, aux douanes et aux réglementations de sécurité.

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Voici est le texte original actuellement sur les bureaux à Bruxelles.


Service postal international, rémunération et réglementation

1. Le commerce électronique mondial s'est développé de manière dynamique et le e-commerce transfrontalier joue un rôle important, promu par les places de marché internationales en ligne. Les consommateurs de l'EEE effectuent de plus en plus des achats transfrontaliers auprès de vendeurs à l'intérieur et à l'extérieur de l'EEE. La Chine, le Royaume-Uni et l'Allemagne sont les destinations de commerce électronique les plus appréciées pour les achats transfrontaliers des consommateurs européens.

2. Les enquêtes auprès des consommateurs indiquent qu'au cours des cinq dernières années, les ventes en ligne transfrontalières de détaillants en ligne chinois ou de plates-formes chinoises ont augmenté plus que les autres marchés étrangers du commerce électronique en termes de nombre d'achats en ligne en Europe (notamment en Allemagne et au Royaume-Uni). ) et hors d'Europe (États-Unis). Cette croissance est tirée par la présence considérable d'e-commerçants chinois sur des plateformes internationales comme Amazon, Wish et AliExpress. En particulier, la plate-forme Wish attire les vendeurs en ligne chinois qui ne se font concurrence que dans les produits à bas prix rendus possibles par la faible fabrication et surtout par les faibles coûts d'expédition liés à l'utilisation de China Post pour la livraison transfrontalière.

3. Le e-commerce transfrontalier a stimulé les importations postales d'envois de faible valeur de la région Asie-Pacifique vers les États membres industrialisés d'Europe et d'Amérique du Nord. Cette croissance des importations d'envois de faible valeur, en particulier en provenance de Chine, a mis au défi les opérateurs désignés et les autorités douanières du marché unique: La compensation pour la livraison de ces envois transfrontaliers versée par l'opérateur désigné expéditeur à l'opérateur désigné dans le pays de destination (frais terminaux basés sur l'UPU) ne couvrait souvent pas les frais de manutention et de livraison.

Le dédouanement postal des envois de faible valeur se fait principalement sur support papier et les contrôles du respect des règles douanières et TVA (taxe sur la valeur ajoutée) par les autorités douanières du pays de destination reposent sur un échantillonnage. Cela a créé des incitations pour les vendeurs en ligne non membres de l'UE pour les fausses déclarations en douane postales entraînant une fraude à la TVA et aux douanes. De plus, ce canal était de plus en plus utilisé pour importer des marchandises non conformes aux droits intellectuels (contrefaçon), aux règles de sécurité des produits et aux règles de sécurité du transport aérien.

Les faibles coûts de livraison et l'allégement de la TVA pour les envois de faible valeur profitent aux vendeurs en ligne en Chine et faussent la concurrence sur les marchés du commerce électronique et de détail de l'UE. En outre, l'importation de marchandises non sécurisées et illégales nuit aux consommateurs de l'UE.

■ Services postaux internationaux et modèles d'importation pour les envois de commerce électronique

4. Le principal mode de transport pour les envois de e-commerce électronique hors EEE vers l'EEE est l'avion. On estime qu'en gros le transport aérien représente plus de 95% de tous les envois de commerce électronique adressés. Cependant, là où l'exécution du commerce électronique émane des entrepôts de l'UE, le rôle de la mer et du rail est vital pour l'importation en vrac en vue de l'exécution ultérieure des commandes de commerce électronique.

5. Le fret aérien représente moins de 1% du tonnage total de toutes les importations de l'UE, mais représente 25% de la valeur en euros de toutes les importations en provenance de l'extérieur de l'UE en 2019. En revanche, les importations en provenance de pays tiers transportées sous forme d'envois postaux ont représenté moins inférieur à 0,01% du tonnage total et pour environ 0,1% de la valeur en euros de toutes les importations de l'UE au cours de la même année. Dans l’ensemble, les statistiques commerciales disponibles indiquent que la part des consommateurs de l’UE dans les envois transfrontalières du e-commerce par rapport aux importations totales semble encore extrêmement faible en poids et en valeur relativement faible, en particulier s’il est transporté sous forme d’envoi postal. Néanmoins, les risques de sous-évaluation et de données incomplètes concernant les envois de commerce électronique dans les airs (opérateurs express) et dans le flux postal sont assez élevés.

6. Le système postal international est devenu avant tout un système de distribution de produits du commerce électronique international. Les principaux acteurs de la chaîne de livraison sont les opérateurs désignés ainsi que les groupeurs associés qui transportent et livrent les documents et les colis (petits paquets et colis) conformément aux règles établies par l'UPU. WIK estime que 80% ou plus des envois de e-commerce distribués via le système postal international sont acheminés sous forme de "poste aux lettres" (service postal international pour les envois pesant moins de 2 kg), le reste étant distribué par "colis postal'' (service pour les envois pesant jusqu'à 20 kg ou plus). Dans la poste aux lettres, les marchandises et autres «articles au format E» (marchandises et documents en paquets) représentaient environ 58% du volume de la poste aux lettres internationale et 86% du poids en 2018.

7. Le système postal international est dominé par six opérateurs désignés (CN/HK, DE, FR, NL, UK, US) qui semblent représenter au moins 70% des envois internationaux sortants au format E. Environ la moitié (ou plus) des envois postaux de commerce électronique reçus dans l'EEE semblent provenir de Chine et sont acheminés vers les États membres de l'EEE via China Post et divers autres canaux postaux, y compris les opérations ETOE et les agents de vente (repostage) des principaux EEE opérateurs désignés.

8. Seules des estimations très approximatives sont possibles pour le volume et la répartition des services postaux internationaux des États membres de l'EEE et pour le monde en général. Les données accessibles au public sont incomplètes et difficiles à interpréter en raison de plusieurs facteurs.

  • Les plus grands opérateurs désignés sont devenus des entreprises hautement commercialisées opérant sur un marché extrêmement concurrentiel, et ils ne sont souvent pas disposés à révéler ce qu'ils considèrent comme des informations commercialement sensibles.
  • Pour plusieurs grands opérateurs désignés internationaux, les concepts traditionnels, tels que les services postaux de départ et d'arrivée, ne reflètent plus les opérations réelles. Même lorsqu'elles sont disponibles, les statistiques d'exploitation globales sont difficiles voire impossibles à interpréter.
  • Les données sur le marché des colis collectées par les régulateurs nationaux ne correspondent pas aux concepts et systèmes de rémunération traditionnels de l'UPU.
  • Au niveau mondial, les statistiques disponibles sur les volumes sortants et entrants sont si incomplètes et incohérentes que même le volume mondial total de la poste aux lettres ne peut être estimé avec une précision raisonnable.

9. Ayant à l'esprit les lacunes de la qualité des données, les résultats de l'enquête WIK auprès des autorités réglementaires nationales, des ministères et des opérateurs désignés confirment la tendance générale à la baisse de la poste aux lettres internationale et à un nombre croissant de petits paquets internationaux légers.

  • Entre 2013 et 2018, l'exportation de la poste aux lettres (poste aux lettres transfrontalier sortant, y compris la poste aux lettres d'exportation intra-EEE) a diminué de plus de 6% par an en moyenne dans l'EEE (UE-28, Norvège et Islande). Avec environ 2,3 milliards d'articles (2018), il représente moins de 4% du volume total de la poste aux lettres. Sur ce total, 80% sont exportés par des opérateurs désignés (1,8 milliard d'articles).
  • Au cours de la même période, les lettres d'importation n'ont diminué que légèrement: moins de 1% par an en moyenne et ont atteint 2,6 milliards d'envois en 2018, dont 95% ont été livrés par des opérateurs postaux désignés. La part des petits paquets («format E») dans les importations de la poste aux lettres des opérateurs désignés a doublé entre 2013 et 2018, passant d’un cinquième à plus de 40%. Cela indique qu'au niveau de l'EEE, l'augmentation des paquets importés via le flux international de la poste aux lettres a en partie compensé la baisse des lettres d'importation.
  • Alors que la poste aux lettres internationale entre États membres de l'EEE (intra-EEE) représente près des 2/3 du total de la poste aux lettres importée (y compris les paquets), plus de la moitié des paquets importés provenaient d'origines extérieures à l'EEE. En comparaison, 80% des paquets d'importation extra-EEE proviennent de Chine. WIK estime qu'environ 400 millions de paquets ont été importés de Chine ou de Hong Kong en 2018.

10. Les opérateurs désignés dans l'EEE sont confrontés à une concurrence plus forte dans la collecte de la poste aux lettres d'exportation que dans la livraison de la poste aux lettres d'importation dans leur pays d'origine. Les principaux concurrents des services de courrier à l'exportation sont généralement d'autres opérateurs désignés européens qui ont ouvert des bureaux d'échange extra-territoriaux (ETOE) dans les pays européens qui exportent des postes aux lettres importants (en particulier en France, en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni).

11. Avec la croissance du e-commerce transfrontalier entre les régions, différents modèles d'importation ont émergé. Alors que la vente en ligne soit passée sur une place de marché ou une boutique en ligne hors UE, le flux physique des marchandises commandées dépend de l'endroit où ces marchandises sont réellement stockées au moment de l'achat (en dehors ou à l'intérieur de l'UE).

WIK différencie deux modèles d'importation de base pour les envois hors UE:

  • la livraison dans le pays d'origine et la livraison direct-to-consumer, et
  • le transport de marchandises en vrac par voie aérienne, maritime ou ferroviaire à partir de destinations hors UE vers les entrepôts de l'UE pour expédition finale aux consommateurs.

12. Le modèle «Direct to consumer» a été le modèle d’importation standard pour les envois internationaux adressés du commerce électronique. Selon les estimations de l'UPU, environ 70% des envois de e-commerce de faible poids (moins de 2 kg) sont distribués via le système postal international, c'est-à-dire livrés par des opérateurs désignés. La position sur le marché du système postal international sur le marché des plus de 2 kg est beaucoup moins favorable.

13. Au début du e-commerce  transfrontalier, lorsque le nombre d'envois était assez faible, les vendeurs en ligne hors EEE utilisaient principalement soit le système postal international «bon marché», soit des opérateurs express internationaux «coûteux». La qualité de service, la fiabilité et la transparence (tracking & tracing) du processus de livraison étaient assez faibles dans le système postal international (en fonction des opérateurs désignés impliqués), alors qu'elle était beaucoup plus avancée chez les opérateurs express internationaux.

Points 14 et 15 sur les groupeurs. Se référer au rapport, page 19.


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A LIRE :


■ Frais terminaux et tarifs auto-déclarés

16. Les frais terminaux sont les frais que les opérateurs désignés se paient pour la livraison des documents et des marchandises acheminés par la poste aux lettres internationale. Il existe deux grandes catégories de taux de frais terminaux: l’un pour les documents dans des enveloppes de format standard pesant jusqu’à 0,5 kg et l’autre pour les marchandises et les documents non standard pesant jusqu’à 2 kg («articles au format E»). Les frais terminaux sont une composante majeure du coût du service postal international.

17. Le système actuel de frais terminaux a été établi dans la Convention de l'UPU adoptée en 2016 pour régir le système postal international pour la période 2018 à 2021. En 2019, un Congrès extraordinaire de l'UPU a amendé la Convention de 2016 afin de réviser substantiellement les dispositions relatives aux frais terminaux pour 2020 et 2021.

18. Le système des frais terminaux de l'UPU fausse l'échange international d'envois de la poste aux lettres parce que les frais terminaux sont incompatibles avec les tarifs postaux nationaux pour des services équivalents. Le principal effet du système de frais terminaux de l'UPU est que les opérateurs désignés des pays industrialisés facturent beaucoup moins pour la livraison des envois de la poste aux lettres entrants qu'ils ne facturent aux expéditeurs nationaux pour des services similaires. Selon un modèle mathématique très approximatif développé par WIK, le système de frais terminaux de l'UPU implique qu'en 2020 les opérateurs désignés des pays industrialisés factureront environ 2,2 milliards de DTS (2,6 milliards d'euros) de moins pour la livraison de la poste aux lettres internationale entrante qu'ils facturent pour la livraison du courrier national similaire, offrant ainsi aux expéditeurs étrangers une remise de 44%. Pour les opérateurs désignés de l'EEE en 2020, les frais terminaux de l'UPU impliquent 1,1 milliard de DTS (1,3 milliard d'euros) de moins de rémunération pour la livraison de la poste aux lettres entrante (à la fois à l'intérieur de l'EEE et en dehors de l'EEE) que pour des services nationaux similaires, ainsi qu'une réduction de 44%. (Ces estimations incluent les taux «auto-déclarés» introduits en juillet 2020 mais ne tiennent pas compte des changements de volume possibles dus à la pandémie COVID-19).

L'EEE est l'Espace Economique Européen, c'est à dire l'UE27, sans le UK, avec la Norvège, la Croatie et l'Islande.

Les DTS, ou droits de tirage spéciaux, sont un instrument monétaire international créé par le FMI en 1969 pour compléter les réserves officielles existantes des pays membres. Les DTS ont été principalement créés pour remplacer l'or monétaire dans les grandes transactions internationales.

19. Les distorsions impliquées par le système de frais terminaux de l'UPU créent des gagnants et des perdants par rapport aux résultats d'un système de marché normal.

En général, les principaux gagnants sont:

  • les opérateurs désignés qui sont de grands exportateurs nets de poste aux lettres, en particulier de produits du e-commerce (par exemple, la Chine);
  • les détaillants vendant aux consommateurs dans les pays industrialisés (où les frais terminaux sont inférieurs aux frais de port nationaux équivalents pour les détaillants en ligne nationaux);
  • Les pays en développement pour lesquels les frais terminaux dépassent souvent les coûts.

Les principaux perdants sont:

  • Les opérateurs désignés qui sont de grands importateurs nets, en particulier les opérateurs à coût élevé (par exemple, Brésil, Canada, Irlande, Italie, Norvège);
  • Les commerçants nationaux des pays industrialisés (à la fois en ligne et physiques) qui sont en concurrence avec les commerçants en ligne étrangers;
  • Les expéditeurs nationaux dans les pays industrialisés en général, qui paient des tarifs postaux plus élevés pour compenser les remises pour la livraison de la poste aux lettres entrante (et les gouvernements qui augmentent le financement public pour le coût net de l'obligation de service universel);
  • Les canaux de distribution alternatifs pour les articles de commerce électronique international, y compris les sociétés de transport express internationales et les services de fret fournis par les compagnies aériennes, les chemins de fer et les transitaires.

20. Les opérateurs désignés dans les pays industrialisés bénéficient également de frais terminaux réduits pour la livraison d'envois de la poste aux lettres sortants envoyés vers d'autres pays industrialisés, mais cet avantage est nettement inférieur à la sous-compensation des services entrants et est difficile à convertir en bénéfices supra normaux. dans un environnement concurrentiel.

21. En 2019, un Congrès extraordinaire de l'UPU a modifié le système de frais terminaux de la Convention de 2016. Dans le cadre des modifications de 2019, les distorsions seront considérablement réduites par une option permettant aux opérateurs désignés d'introduire des tarifs «auto-déclarés» pour la livraison d'articles au format électronique. Dans le cadre de cette option, chaque opérateur désigné peut fixer ses propres tarifs de livraison à condition qu'ils ne dépassent pas 70% des frais de port intérieurs de détail et satisfassent à d'autres conditions. Le système de taux autodéclarés n'affecte pas les taux de frais terminaux applicables à la livraison de documents dans de petites ou grandes enveloppes (formats P et G) et n'affectera pas les distorsions impliquées par ces taux.

22. Il existe deux versions de taux autodéclarés. Une version s'applique aux articles au format E envoyés ou reçus des États-Unis et commence le 1er juillet 2020. Pour ces articles, les tarifs autodéclarés élimineront substantiellement les distorsions impliquées par les frais terminaux normaux de l'UPU tant pour le service postal américain que pour les opérateurs désignés. qui ont choisi d'appliquer des tarifs auto-déclarés pour la livraison d'articles au format électronique d'origine américaine.

La deuxième version, plus limitée, des tarifs autodéclarés commence le 1er janvier 2021 et s'applique aux échanges d'articles au format E n'impliquant pas les États-Unis. Si la deuxième version des tarifs autodéclarés est une option offerte à tous les opérateurs désignés, elle ne constitue un avantage pratique que dans les pays où les frais terminaux normaux sont inférieurs aux tarifs postaux nationaux équivalents. Pour ces pays, les taux auto-déclarés sont limités à des augmentations annuelles fixes qui réduiront progressivement les distorsions impliquées par le système des frais terminaux de l'UPU. Vingt et un opérateurs désignés de l'EEE ont choisi d'introduire les deux versions de taux autodéclarés.

23. Les comités directeurs de l'UPU ont proposé que la prochaine Convention de l'UPU maintienne le système actuel des frais terminaux (y compris le système des taux autodéclarés approuvé en 2019 et des modifications relativement mineures des taux normaux de frais terminaux) de 2022 à 2025. Ces propositions doivent être approuvées par le prochain Congrès de l'UPU, initialement prévu pour août 2020 mais retardé par la pandémie COVID-19.

24. En supposant que les propositions de frais terminaux pour la période 2022 à 2025 soient approuvées par le prochain Congrès de l'UPU, le WIK estime que les sous-tarifs mondiaux pour la livraison d'articles au format électronique entrants pourraient être réduits de trois quarts de 2020 à 2025. Pour les opérateurs désignés de l'EEE , les sous-frais pour les articles au format E pourraient être réduits de environ 80%, mais les sous-frais de livraison des documents entrants ne changeront pas de manière significative. Pour tous les envois transfrontaliers entrants de la poste aux lettres (à l'intérieur de l'EEE et en provenance de pays non membres de l'EEE), les sous-frais de livraison pour les documents et les marchandises pourraient être réduits de 1,1 milliard de DTS (1,3 milliard d'euros) à 0,5 milliard de DTS (0,6 milliard d'euros). Malgré des réformes souhaitables, les dispositions relatives aux frais terminaux de l'UPU continueront vraisemblablement à bénéficier à certains opérateurs désignés et États membres de l'EEE, tout en nuisant à d'autres. (Toutes les estimations dépendent fortement du taux d'augmentation des frais postaux intérieurs qui est inconnu mais supposé être de 3% par an dans le modèle WIK).

25. Dans la pratique, les effets de distorsion du système de frais terminaux de l'UPU seront indirects pour les flux les plus importants de la poste aux lettres à destination, en provenance ou entre les opérateurs désignés de l'EEE. Bien que l'identité des parties soit confidentielle, il semble que 30 opérateurs désignés européens et le service postal américain participent à des accords sur les frais terminaux qui remplacent les taux de frais terminaux de l'UPU par d'autres arrangements. Les termes de ces accords ne sont pas publics. Néanmoins, il semble que le système de frais terminaux de l'UPU continue d'avoir un effet substantiel sur les autres modalités de frais terminaux, car le système de l'UPU établit un taux de livraison par défaut qui restreint l'accord sur des taux alternatifs plus élevés qui n'offrent pas d'avantages mutuels. Pour les articles au format E, cependant, l'option d'introduire des taux autodéclarés peut avoir l'effet inverse. La perspective de taux autodéclarés sensiblement plus élevés peut encourager les opérateurs désignés à s'accorder sur des frais terminaux réduits afin de protéger la position concurrentielle des opérateurs désignés sur le marché du commerce électronique.


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A LIRE :


■ Impact de la réforme des frais terminaux sur les e-commerçants et les consommateurs

26. Dans l'hypothèse où tous les opérateurs désignés appliqueraient pleinement les tarifs autodéclarés en 2020, les consommateurs de l'EEE commandant en ligne depuis la Chine pourraient devoir faire face à des coûts supplémentaires. Dans l'hypothèse où les e-commerçants chinois répercuteraient 50% de l'augmentation des frais de livraison sur leurs clients, ceux-ci pourraient s'élever à 0,56 € par article et dans le cas de 100% à 1,14 € par article en provenance de Chine ou de Hong Kong. Par conséquent, cela pourrait entraîner une baisse de la demande de produits chinois bon marché, bien que cela ne se traduise pas nécessairement par une demande de produits des détaillants en ligne de l'EEE.

27. Cependant, les futures augmentations de la rémunération pour les volumes internationaux au format électronique seront un processus par étapes, et des changements considérables dans la réglementation de la TVA se produiront pendant cette période avant que la rémunération ne soit portée au niveau maximum des taux autodéclarés, voire pas du tout. En fonction de la valeur des commandes, la TVA à l'importation supplémentaire et les éventuels frais de traitement peuvent avoir un impact encore plus important sur les prix que les frais terminaux plus élevés pour de nombreux clients en ligne passant commande en Chine.

28. Le passage à des tarifs autodéclarés réduira l’avantage des e-commerçants chinois en matière de coûts de livraison et pourrait présenter (en fonction de leur stratégie de tarification et de la réaction de la demande des clients en ligne) des avantages pour les bureaux extérieurs de l’EEE. Il pourrait améliorer leur situation financière dans la fourniture de services universels en limitant les pertes liées à la livraison de paquets entrants en provenance de Chine, comme cela a été constaté par exemple par An Post et Iceland Post.

29. Les détaillants en ligne de l'EEE qui exportent dans le flux de courrier pourraient devoir faire face à des coûts de livraison croissants, en particulier pour les consommateurs non membres de l'EEE, en raison de l'augmentation de la rémunération des services postaux internationaux. L'effet sur la situation financière des e-commerçants de l'EEE dépend de ce qu'ils répercutent sur leurs clients de l'EEE et hors EEE, et de la réaction de la demande à ces augmentations de prix. Cependant, l'impact pourrait être assez limité car de nombreux détaillants en ligne de l'EEE utilisent également des services de colis et express alternatifs pour la livraison d'envois de commerce électronique vers des pays de destination hors EEE.


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A LIRE :


■ Douane, sécurité et TVA pour les importations postales

30. Le cadre actuel concernant la TVA, les réglementations douanières et de sécurité prévoit des procédures simplifiées pour les envois postaux et des exonérations de TVA et de droits d'importation pour les envois de faible valeur. Historiquement, les législations douanières nationales n'appliquent pas les mêmes contrôles douaniers et de sécurité aux marchandises transportées par le système postal international qu'aux marchandises similaires transportées par des services non postaux. Dans l'application de la réglementation douanière en vigueur, les opérateurs désignés bénéficient de procédures simplifiées pour traiter la douane des envois postaux, mais leur application diffère considérablement d'un État membre à l'autre. Les procédures douanières simplifiées et certaines tâches autorisées des opérateurs désignés leur permettent de dédouaner les envois postaux plus rapidement que les opérateurs express ou d'autres pour des envois similaires, ces derniers devant se conformer aux procédures douanières standard. Il en résulte un traitement inégal des opérateurs postaux et express en ce qui concerne l'importation de marchandises de même nature.

31. En outre, l'exonération ou l'exonération de la TVA pour les envois de faible valeur profite aux détaillants en ligne et aux marchés en ligne de pays tiers, car des produits similaires vendus dans l'UE sont soumis à la TVA. Ces exonérations pour envois de faible valeur (LVCR) ont été abusées au moyen d'une combinaison de sous-évaluation des importations et de fausse description des articles, entraînant une fraude et une évasion du paiement de la TVA et des droits de douane. De plus, le grand nombre d'articles déclarés au titre des LVCR empêche les autorités douanières de vérifier les détails de chaque article, ce qui conduit à des fournisseurs opportunistes de produits contrefaits ou illégaux qui exploitent ce système.

32. En vertu de la Convention de l'UPU, les opérateurs désignés sont exonérés de responsabilité pour les déclarations en douane sous quelque forme qu'elles soient présentées. Cela donne à penser qu'il existe un conflit avec l'article 15 du code des douanes de l'Union (CDU), qui détermine que les opérateurs postaux sont responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité des déclarations en douane lorsqu'ils agissent en tant que représentant en douane. Il y a un manque de cohérence et de transparence concernant la mesure dans laquelle les opérateurs désignés peuvent être tenus responsables dans les États membres de l'UE, ce qui peut entraîner des problèmes dans l'application de la responsabilité des opérateurs désignés dans l'UE pour l'exactitude des données et l'exhaustivité des déclarations en douane. Cela présente également un traitement inégal des opérateurs postaux et express, ces derniers s'exposant généralement à des amendes ou des sanctions en cas de communication d'informations incomplètes ou inexactes.

33. Pour remédier à certaines des lacunes du cadre réglementaire actuel, l'UE a adopté des réformes de la TVA et des réglementations douanières qui entreront en vigueur en 2021. Les réformes visent à améliorer les processus douaniers et de sécurité dans les États membres et à garantir une des règles du jeu équitables entre les opérateurs désignés et les transporteurs express (et les autres transitaires), ainsi qu'entre les vendeurs de l'UE et des non-UE.

34. Le système de contrôle des importations 2 (ICS2) vise à renforcer la sûreté et la sécurité des marchandises entrant dans l'UE par la fourniture électronique d'informations avancées sur le fret. À compter du 15 mars 2021 (ICS2 version 1), l'UE exigera que les opérateurs postaux et les transporteurs express soumettent aux autorités douanières, sous format électronique, un ensemble minimal de données liées à la sécurité pour chaque envoi avant le chargement sur l'avion dans le port de Départ. À compter du 1er mars 2023 (ICS2 version 2), l’UE exigera une «déclaration sommaire d’entrée» (ENS) au format électronique avant l’arrivée au port d’entrée pour toutes les marchandises en circulation aérienne. D'ici mars 2023, les contrôles douaniers pour les marchandises de faible valeur (moins de 150 €) importées par la poste seront, en principe, les mêmes que pour les autres marchandises importées. ICS2 Release 3 (1er mars 2024) étendra les mesures de sécurité et de sûreté à d'autres modes de transport, notamment la mer, le rail et la route. Le fait que ces procédures de sécurité et douanières s'appliquent aux opérateurs postaux et aux transporteurs express (et autres transporteurs à l'avenir) prévoit un traitement plus égal des articles importés via l'un ou l'autre de ces canaux de distribution.

35. L'UPU, en coopération avec l'Organisation mondiale des douanes, a mis au point un système électronique (système de déclaration en douane) permettant aux opérateurs désignés et aux autorités douanières d'échanger des données électroniques préalables (EAD) conformément à son «modèle postal mondial» (GPM). . Cela permettra aux autorités douanières de procéder à des évaluations douanières et de sécurité avant l'arrivée des envois postaux internationaux, permettant ainsi un dédouanement plus rapide d'un grand nombre d'envois légitimes, tout en contrôlant le commerce illicite. La date de mise en œuvre prévue du GPM est le 1er janvier 2021; cependant, de sérieux doutes ont été exprimés lors des récentes réunions de l'UPU sur la question de savoir si la plupart des opérateurs postaux désignés seraient prêts à cette date.

36. L'UE a également conclu qu'une exonération de TVA pour les envois importés d'une valeur maximale de 22 € était injuste pour les commerçants de l'UE (pour lesquels il n'y avait pas d'exonération) et entraînait des pertes substantielles de recettes fiscales, souvent en raison d'une sous-estimation frauduleuse valeur des envois. À compter du 1er juillet 2021, l'UE supprimera l'exemption de 22 €. La nouvelle législation sur la TVA prévoit que la TVA à l'importation pour les articles d'une valeur inférieure à 150 € peut être collectée via un guichet unique d'importation (IOSS). Dans le cadre de l'IOSS, les marchés de commerce électronique étrangers et les vendeurs en ligne seront tenus de facturer la TVA sur les marchandises expédiées vers l'UE au moment de l'achat en ligne. Lorsque l'IOSS n'est pas utilisé pour la collecte de la TVA, le transporteur postal ou express sera tenu de comptabiliser la TVA sur les envois dans le cadre du régime des régimes spéciaux, qui permet le paiement périodique (mensuel) de la TVA effectivement perçue auprès des destinataires. Dans les deux régimes susmentionnés, les opérateurs postaux et les transporteurs express devront transmettre au bureau de douane une déclaration en douane avec un ensemble de données super-réduit pour chaque envoi de faible valeur. Si ce changement s'appliquera également aux transporteurs postaux et non postaux, les premiers seront plus profondément touchés car le système postal international achemine la grande majorité de ces envois.

37. Il est évident qu'une large adoption de l'IOSS par les vendeurs et les marchés en ligne non européens est cruciale pour le succès du paquet TVA sur le commerce électronique. Il convient de souligner les avantages potentiels de l’utilisation de l’IOSS en garantissant un dédouanement rapide et fiable des envois de commerce électronique et en répondant aux demandes des consommateurs pour une livraison fiable des commandes. L'adoption volontaire de l'IOSS par les marchés internationaux en ligne et les vendeurs en ligne non européens soulève une incertitude quant à l'application du système. L'inscription à l'IOSS débutera en avril 2021, trois mois avant le lancement du système, de sorte qu'à partir de juillet 2020, il n'est pas clair dans quelle mesure (1) les places de marchés en ligne et les vendeurs en ligne utiliseront cette option et ( 2) L'apurement de TVA dans le cadre du régime du régime spécial pour les envois de faible valeur sera appliqué.

38. Comme on pouvait s'y attendre, la mise en œuvre des deux réformes s'accompagne d'un certain nombre de défis que les opérateurs désignés, les transporteurs express et les administrations douanières devront surmonter pour assurer son succès. Les avantages des réformes découlent de la mise en place de procédures douanières simplifiées et de perception de la TVA pour les opérateurs postaux et express, tandis que le principal inconvénient réside dans une charge administrative accrue et des coûts supplémentaires pour ces opérateurs. L'augmentation de la charge et des coûts est liée à l'augmentation prévue du nombre d'articles nécessitant la présentation de déclarations en douane et de recouvrement de la TVA, ce qui peut entraîner des contraintes en matière de ressources humaines et de capacité de stockage. En outre, les opérateurs postaux sont plus affectés par l'adoption et la mise en œuvre d'un système d'échange d'informations électroniques à des fins douanières et de sécurité, car ces informations sont traditionnellement fournies sur des formulaires papier, alors que les transporteurs express disposent déjà pour la plupart de systèmes électroniques. L'incertitude demeure quant à savoir si tous les opérateurs désignés, en particulier dans les pays tiers, disposeront des systèmes électroniques nécessaires d'ici les dates de mise en œuvre des réformes. En outre, les défis liés à l'exactitude des données et à l'exhaustivité des données électroniques préalables sur les douanes et la sécurité devraient subsister dans un avenir prévisible.

39. Étant donné que les réformes sont appliquées avec succès, les parties prenantes s'attendent à ce que ces améliorations améliorent la capacité de l'UE à empêcher l'importation de colis dangereux ou illégaux et soutiennent la perception exacte et équitable des droits et taxes. La Cour des comptes européenne a constaté que le nouveau cadre réglementaire introduit des évolutions positives qui résoudront certaines faiblesses du cadre actuel, mais la sous-évaluation des articles importés reste à corriger. Faire face aux différents risques et défis liés à la prévention de l'importation de colis dangereux ou illégaux (y compris des articles contrefaits) est une tâche complexe et ne peut être résolue uniquement à la frontière douanière, ni par les autorités douanières ni par les opérateurs postaux et express. ou transitaires impliqués.


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■ Perspectives

40. La tendance générale à la croissance des ventes mondiales de commerce électronique s'est accélérée pendant la pandémie de COVID-19 et devrait se poursuivre après la pandémie. Cela a principalement profité aux ventes de commerce électronique intra-EEE car la logistique internationale et le système postal intercontinental ont été perturbés par la crise du COVID-19. L'UPU, par exemple, a signalé que pendant les cinq premiers mois de 2020, les volumes postaux transfrontaliers dans le monde avaient baissé de 21%.

41. Cependant, cela ne signifie pas que les envois postaux internationaux en provenance de pays non membres de l'EEE bénéficieront pleinement de cette croissance. Un mélange de nombreux facteurs affecte le développement futur du volume postal international à destination et en provenance de l'UE-27 (hors Royaume-Uni) ainsi que des volumes postaux intra-UE. Ces facteurs comprennent la technologie, le développement économique général, la concurrence émergente dans l'exécution des envois internationaux de commerce électronique, l'augmentation des frais de transport pour le transport et l'augmentation des frais terminaux pour la livraison finale, la suppression du LVCR, les changements dans les procédures de dédouanement en raison d'une sécurité renforcée et règles de sécurité, délais plus longs pour les envois postaux internationaux de commerce électronique pour différentes raisons, manque de résilience du réseau postal international démontré lors de la pandémie COVID-19 et du Brexit.

42. WIK estime que pour les cinq à dix prochaines années que

  • le volume de lettres internationales contenant des documents diminuera considérablement, principalement en raison du passage de l'échange physique à l'échange électronique de documents.
  • Les envois postaux contenant des marchandises (au format E ou des colis plus volumineux) vers des destinations hors UE-27 peuvent légèrement augmenter (vers le Royaume-Uni et des destinations non européennes).
  • Pour les importations postales internationales dans l'UE, nous prévoyons une baisse significative qui est alimentée par une combinaison de tous les facteurs.
  • Nous considérons le flux d'envois postaux intra-UE comme le gagnant dans ce jeu. Nous estimons une croissance significative des envois postaux intra-UE, transfrontaliers et nationaux (également par injection directe) et affectant à la fois les paquets et les colis.

Nous prévoyons que de nombreux opérateurs désignés de l'UE (et fournisseurs de service universel) resteront l'un des canaux de distribution privilégiés pour les envois de commerce électronique. En tant que prestataires du service universel, ils bénéficient toujours d'un réseau postal national pour la collecte et la livraison. De plus, ils ont fait des efforts importants pour ajuster et améliorer la fourniture de services pour mieux répondre aux besoins du secteur du commerce électronique et des acheteurs en ligne de l'UE.

43. Si l'on s'inquiète des effets et de l'équité du e-commerce transfrontalier, une première étape utile serait la mise au point de systèmes statistiques plus appropriés. Il est évident que le commerce électronique international devient de plus en plus important pour les flux commerciaux internationaux, mais des statistiques fiables ne sont pas disponibles. La définition de systèmes statistiques appropriés ne sera pas facile. On ne voit pas clairement comment le commerce électronique international peut être distingué du commerce électronique national et dans quelle mesure les différents canaux de commerce électronique international (postal et non postal, expédition de bout en bout par rapport au fret en vrac et distribution intra-UE, etc.) peuvent ou doivent être différenciées. Néanmoins, la Commission pourrait envisager, par exemple, d'améliorer les statistiques du commerce de détail et du commerce international en différenciant les canaux de vente (en ligne/hors ligne) pour les biens physiques, les biens numériques et les services séparément.

44. La clarification des statistiques postales transfrontalières constituera un défi fondamental dans le développement de systèmes statistiques appropriés pour les flux internationaux de commerce électronique. Les principaux opérateurs désignés de l'EEE sont devenus les principaux fournisseurs de logistique commerciale multinationale. Pour ces entreprises, les statistiques opérationnelles ont la même sensibilité commerciale que pour les prestataires non postaux de services similaires. Le tableau statistique du commerce électronique transfrontalier serait matériellement clarifié en traitant les services logistiques transfrontaliers commerciaux fournis par les opérateurs désignés (y compris les groupeurs comme les ETOE et les agents de vente associés aux opérateurs désignés) comme des statistiques commerciales qui sont définies et traitées de la même manière comme statistiques commerciales relatives à des services similaires fournis par des opérateurs non postaux.

Dans le même temps, la clarification des statistiques postales transfrontalières permettrait de mieux comprendre l’évolution des services postaux internationaux traditionnels, tels que l’envoi postal de documents et de biens non commerciaux collectés dans le pays d’origine de l’opérateur désigné. Ces données deviendront nécessaires si la Commission ou les États membres cherchent à améliorer les services postaux internationaux traditionnels et à réformer l'Union postale universelle (une priorité élevée à l'UPU elle-même).

45. Après un long examen, l'Union européenne a adopté une législation qui appliquera les contrôles douaniers, de sécurité et de TVA aux marchandises importées du commerce électronique d'une manière plus efficace et plus équitable vis-à-vis des circuits d'importation concurrents postaux et non postaux. Au cours de cette étude, cependant, il est apparu clairement que les données publiques sur l'application de la loi étaient insuffisantes pour évaluer la mise en œuvre de ces mesures. Pour garantir la mise en œuvre efficace et équitable de cette législation, la Commission pourrait envisager la publication périodique de statistiques récapitulatives indiquant pour chaque canal (par exemple, postal, express, fret) des informations telles que la proportion d'envois postaux et non postaux importés accompagné de données électroniques préalables complètes et exactes; le nombre d'amendes ou de saisies; le nombre d'articles refusés à l'entrée; etc.

46. ​​L'application effective de la législation de l'UE en matière de douanes, de sécurité et de TVA pourrait également être compromise par les dispositions de la Convention de l'UPU prétendant réserver à l'UPU l'autorité sur l'application des contrôles aux frontières nationales aux envois postaux. Les différends entre l'UE et l'UPU dans ce domaine ont une longue histoire. Pour garantir la mise en œuvre efficace et équitable de la législation de l'UE à cet égard, la Commission pourrait envisager d'encourager les États membres à adopter des mesures appropriées lors du prochain Congrès de l'UPU qui clarifieraient définitivement l'autorité juridique de l'Union européenne pour mettre pleinement en œuvre les mesures douanières et de sécurité de l'UE évitant un conflit potentiel avec la Convention postale universelle ou le Règlement de la Convention.


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