La réalité de la fraude à la TVA sur les marketplaces

Pour la première fois, en décembre 2019, la fraude à la TVA dans le e-commerce a été mise sous les feux des projecteurs par les media mainstream. Le rapport de l’Inspection Générale des Finances “Sécurisation du recouvrement de la TVA” qui soulignait que «98% des société étrangères qui vendent sur les marketplaces ne payaient pas la TVA» était sorti un mois plus tôt, ce qui n’avait alors surpris aucun acteur sérieux du e-commerce mais un peu plus le grand public. C'est en tous cas la première fois qu'on avait un chiffre, et en plus venant du coeur du pouvoir lui-même.

S’agissant des enjeux financiers, il n’existe pas encore d’estimation du préjudice financier total subi par l’État, mais celle-ci sera possible à partir de 2020 compte tenu des nouvelles mesures de lutte contre la fraude. Néanmoins, les montants en jeu sont considérables. (IGF, 2019)

La plus grande réforme des règles européennes de TVA depuis 1993 est à nos portes. Dès 2021, le paysage de la TVA dans l'UE évoluera progressivement avec la mise en œuvre d’un système de TVA européen définitif, moins complexe, moins perméable à la fraude, plus simple et "prêt à relever les défis du 21e siècle, à commencer par l’économie numérique en plein essor" (KPMG).

"Le ecommerce représentait déjà 12% des exportations mondiales et devrait représenter 30% du commerce mondial d'ici 2023", a déclaré Noor Adan, coordinateur de la supply chain à l'UPU, lors de la Barcelona New Economy Week le 8 octobre 2020.

Faire un état des lieux s'impose pour comprendre comment les acteurs de la vente en ligne vont devoir s'adapter aux nouvelles réglementations, pour saisir des opportunités alors que la manière même de commercer va changer mais aussi comprendre quelle part de ce marché pourrait changer de mains.

Sommaire:

1) Etats des lieux
2) L'obligation de représentation fiscale des entreprises étrangères de 1978 non-respectée
3) Des stocks positionnés en Europe
4) La fraude douanière préalable à la fraude à la TVA
5) Un problème commun à tous les pays
- États-Unis
- Europe
- Les places de marché solidairement responsables
- Le mouvement des marchandises
- La data électronique en temps réel
6) Réflexions finales
7) Le vrai scandale pourrait être ailleurs

1) Etats des lieux

Les règles fiscales telles qu’elles existent actuellement n’ont pas été conçues pour prendre en charge des entreprises virtuelles, ayant une présence physique restreinte ou nulle. Le ecommerce et la publicité en ligne ont ainsi accru les possibilités de pratiques «BEPS» (Base Erosion and Profit Shifting) de sorte que l’OCDE et les administrations fiscales ont élaboré ces dernières années divers plans d’action pour remédier aux problèmes posés par l’économie numérique. 2021 sera l'année du changement.

La numérisation permet aux entreprises de desservir des clients dans le monde entier sans devoir être présentes physiquement dans le pays où est situé le consommateur. Par conséquent, un fournisseur peut très bien n’avoir aucun lien avec la juridiction où se situe le client de sorte que cette juridiction n’est pas en mesure d’imposer à ce fournisseur étranger qu’il facture et lui reverse la TVA afférente aux biens ou services incorporels livrés au consommateur final sur son territoire. Cela entraine une diminution des recettes TVA et «engendre des distorsions de concurrence entre les fournisseurs nationaux qui sont soumis à l’obligation de facturer le TVA sur les ventes aux clients locaux, et les fournisseurs étrangers» (OCDE Observer, 2017).

Dans une note, publiée le 3 décembre, Attac estimait la fraude à TVA entre 4 et 5 milliards d'euros en 2019, dont 1 milliard rien que sur Amazon. "Cela contribue aux profits démesurés d'Amazon, à la domination qu'exerce Amazon sur le e-commerce en France et à la concurrence faussée que le géant américain impose aux commerçants traditionnels", dénonce l'association altermondialiste, qui estimait déjà l'an passé que la plateforme dissimulait 57% de son chiffre d'affaires réalisé en France dans des paradis fiscaux.

Pour ma part, je calculais en décembre 2019, qu'eGlobal, un vendeur de Hong-Kong sur Rakuten, Rakuten Shop of the year 2019 dans la catégorie High Tech, pouvait ainsi dépasser €10 millions de ventes sur une seule place marché en 2 semaines et ainsi rivaliser avec les vendeurs français du club fermé des 1% de sites avec un CA supérieur à €10 millions. Sur une seule marketplace. En plus, les sites web eGlobalcentral ciblent les pays suivants : Autriche, Belgique, Allemagne, Espagne, Europe, France et Luxembourg, Italie, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Etats-Unis, Australie, avec l’extension du nom de domaine du pays. eGlobal bénéficie du même stratagème fiscal sur toute l'Europe en D2C.

2) L'obligation de représentation fiscale des entreprises étrangères de 1978 non-respectée

Du point de vue juridique et telle que la définit l'article L111-7 du Code de la Consommation, une plateforme numérique est un simple intermédiaire, qui met en relation deux groupes de personnes afin de permettre à celles-ci de conclure une sorte de transaction. Le rôle d'une place de marché est de présenter les clients et les vendeurs qui concluent un contrat qui se traduit par une fourniture taxable.

La plate-forme se concentre uniquement sur la construction et la facilitation d'un réseau. Elle ne possède pas les moyens de production, elle crée plutôt les moyens de connexion», Alex Moazed, CEO d'Applico.

L’obligation de représentation fiscale telle que prévue par l’article 289A du CGI en 1978 permettait à l’administration de disposer d’un intermédiaire pour accomplir les formalités et qui puisse être tenu solidairement responsable des sommes de TVA dues par l’entreprise représentée, constituant une garantie pour le recouvrement, rendu très complexe voire impossible à l’étranger. Elle est obligatoire pour les entreprises étrangères établies dans des pays tiers hors UE et ne disposant pas de convention d’assistance fiscale avec la France en matière de TVA. Les principaux partenaires de la France soumis à cette obligation sont donc les États-Unis, la Chine ou la Suisse

Il n’existe aujourd’hui aucun moyen efficace de recouvrer des créances de TVA en Chine. En l’absence de convention d’assistance internationale pour cet impôt, la direction des créances spéciales du Trésor intervient dans le domaine de l’amiable, par envoi de courriers via le réseau diplomatique (avec traduction coûteuse des documents), qui reviennent à l’expéditeur au motif que les documents ne sont pas compréhensibles ou que l’adresse est erronée», IGF, nov. 2019

A la différence de Tmall en Chine ou de Walmart aux USA, les marketplaces françaises ne se sont jamais vu imposer la limitation de l'ouverture d'un compte marchand à la possession d'un numéro de TVA intracommunautaire valide ou la vérification du respect de l'obligation de représentation fiscale pesant sur les entreprises étrangères. Les marketplaces étrangères, non plus, évidemment.

Avec l'émergence de plateformes de ventes de produits chinois livrés directement au consommateur dès 2010 (Wish, AliExpress, Shein...), toutes les places de marché sont entrées dans la même politique de recrutement massifs de vendeurs chinois qu'Amazon avait initiée en 2015.

La complicité d'hébergeur des places de marché reste toutefois à établir. Interrogé par Les Échos, Cdiscount a précisé que “sur nos 12.000 vendeurs, 5.000 sont des entreprises françaises affichant leur numéro de TVA sur le site".

La part des vendeurs tiers sur le volume de ventes d'Amazon est ainsi passé de $1 milliard en 2015 à des dizaines en 5 ans. Marketplace Pulse vient d'estimer le GMV d'Amazon à $475 milliards en 2020, dépassant le PIB de la Norvège. L'empreinte globale d'Amazon sur le marché est très supérieure à l'intégralité de la vente au détail en ligne dans toute l'Europe et globalement équivalente à l'ensemble du commerce de détail français, grandes surfaces alimentaires, pharmacies, stations essences, tabac... tout inclus. En 2020, 62% des ventes sont réalisées par des vendeurs tiers. 58% du Top 10.000 des vendeurs sur Amazon.fr sont chinois.

A LIRE: L'hégémonie des vendeurs chinois sur Amazon

Les contrôles de la DNEF sur 24459 vendeurs ont mis en évidence que 98% des sociétés opérant sur les places de marché contrôlées n’étaient pas immatriculées et ne payaient pas de TVA. Même si une petite part de ces sociétés peut ne pas être redevable de TVA, cette situation conduit à une concurrence déloyale majeure : les sociétés frauduleuses bénéficient d’un avantage de prix de 20 % par rapport à celles qui remplissent leurs obligations fiscales", IGF, nov. 2019.

Le rapport de l’IGF ne met d’ailleurs pas particulièrement Amazon sous le feu des projecteurs, constatant que les principales places de marché françaises se commissionnent aussi sur ces 98% de vendeurs étrangers, puisqu’elles n’ont jamais été dans l’obligation de suspendre l’ouverture d’un compte vendeur au respect de l’article 289A du CGI de 1978 ou à l'obligation d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Les auteurs écrivent: "la tension entre la représentation fiscale traditionnelle et le développement du e-commerce s’est résolue en pratique par une fraude massive, et le non-respect généralisé de l’obligation de représentation fiscale et d’immatriculation à la TVA". Certes, mais son accélération est liée à un acte pro-actif des marketplaces.

Le développement du e-commerce a ainsi conduit de facto à un afflux massif de sociétés étrangères redevables de la TVA en France, concentrées sur les marketplaces (mais aussi #D2C) qui cannibalisent depuis 10 ans la croissance du ecommerce.

3) Des stocks positionnés en Europe

Les vendeurs chinois en ligne sont en grande majorité des traders qui ne produisent pas la marchandise mais se fournissent en Chine. Ils importent par fret de gros selon des procédures douanières classiques, et non pas des paquets individuels envoyés par la poste sous le régime de l’UPU (que vous subventionnez encore), comme les #dropshippers. Ils stockent ensuite leurs produits sur les plateformes logistiques des places de marché, bénéficiant à la fois d'une livraison rapide, d'un meilleur placement des produits et de finalement ressembler à un vendeur local aux yeux du client.

Ces sociétés bénéficient ainsi d’un avantage de prix de 20% par rapport aux sociétés qui remplissent leurs obligations fiscales, créant une distorsion de concurrence majeure. Cette concurrence déloyale est directe car les sociétés frauduleuses bénéficient souvent de services de logistique et d’expédition leur permettant de livrer en 24h ou 48h en France, grâce au pré-positionnement de leurs stocks dans des entrepôts français", IGF, 2019.

La DNEF a mis en évidence que sur 100 boutiques contrôlées (rapport IGF, page 34):

• 48% utilisaient un service d’expédition de la plateforme,
• 82% des entreprises asiatiques l'utilisaient,
• La fraude à l’immatriculation était par ailleurs plus élevée pour ces sociétés asiatiques, le taux de non immatriculation étant de 79% contre 40% pour les vendeurs non asiatiques.
• La DNEF estimait le CA total non taxé en France à 285 M€ pour 43 vendeurs déjà contrôlés. Une des sociétés contrôlées, qui ne déclarait aucune TVA, a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires de 30,3 M€ à elle seule, soit 6 M€ de TVA due. "Le préjudice financier pour l’État pourrait être considérable : sur le seul périmètre des quelques dizaines de sociétés contrôlées, le CA non taxé a été évalué à 285 M€", A. de Montgolfier, Sénat nov. 2019).

4) La fraude douanière préalable à la fraude à la TVA

L'une des formes d'évasion douanière est la sous-déclaration de valeur à l'importation. Les vendeurs mal intentionnés choisissent le bureau douanier effectuant le moins de contrôles à l’importation, dans le but de payer, illégalement, moins de droits de douane. Ils utilisent le "point d’entrée" le plus favorable.

La sous-évaluation des importations et l’utilisation du point d’entrée favorable n’impliquent pas forcément que les marchandises soient finalement revendues au consommateurs européen par un vendeur qui en, en plus, ne s’acquitterait pas de la TVA sur la vente. Elles peuvent repartir dans un circuit B2B2C légal, même si les opérateurs économiques profitent de prix d’achat favorables par rapport à des marchandises importées par un point d’entrée non favorable.

Cette fraude douanière à grande échelle a été découverte pour la première fois au Royaume-Uni, où elle durait depuis 2011. Un rapport de l'OLAF (Office Européen de Lutte Anti-Fraude) de 2018 a fait apparaître "une augmentation considérable de l’ampleur de ce mécanisme de fraude par sous-évaluation au Royaume-Uni entre 2011 et 2017. (...) Les valeurs déclarées à l’importation sur la base de fausses factures étaient minorées de plus de 10 fois, entraînant un manque à gagner important pour la perception tant des droits de douane que de la TVA dans les Etats Membres destinataires des marchandises". Au total, cette fraude a "entraîné des pertes pour le budget de l’UE s’élevant à 2,7 milliards d’euros". La Commission se soucie de ses recettes. En septembre 2018, la Commission a donné deux mois à Londres pour lui rembourser 2,7 milliards d’euros de droits de douane non perçus. Depuis, aucune nouvelle...

Lors d'une opération douanière internationale conduite de juin à décembre 2017 sur plus de 1000 camions (OCTOPUS II), 28% du fret routier sortant du UK vers l'UE participait à des circuits de fraude.

OCTOPUS II a permis de confirmer que les fraudes à la valeur étaient principalement commises au Royaume-Uni et se prolongeaient par le non-paiement de la TVA dans les pays de destination", OLAF, juil 2018.

Depuis, le flux de marchandises commercialisées illégalement s’est déplacé du Royaume-uni vers d’autres points d’entrée, notamment en Grèce, en Hongrie et en Slovaquie.

Avec la digitalisation croissante des échanges commerciaux, la canibalisation des marketplaces sur le e-commerce mondial (bientôt les 2/3 du marché B2C européen), on voit mal pourquoi ceux qui réalisent ces importations se priveraient de la manne financière d’un accès facile et encouragé par les marketplaces qui peuvent ainsi bénéficier des offres les plus attractives.

"Les enquêteurs de l'OLAF affirment craindre que leurs conclusions ne soient que la partie visible de l’iceberg, les fraudeurs étant soupçonnés de cibler des plateformes de vente en ligne." Reuters, juin 2018.

5) Un problème commun à tous les pays

Les règles fiscales telles qu’elles existent actuellement n’ont pas été conçues pour prendre en charge des échanges internationaux dématérialisés, parcelisés, réalisés par des acteurs éparpillés partout sur le globe avec une présence physique restreinte ou nulle. Le système fiscal international devait se "réformer pour faire face aux défis fiscaux liés à la numérisation de l'économie. C'est une priorité de la communauté internationale depuis plusieurs années, avec des engagements à apporter une solution consensuelle d'ici fin 2020". (OCDE Observer, 2017).

En coordination avec les administration fiscales, douanières et sous l'autorité de l'OCDE, les pays se sont lancés dans des réformes de fond afin de permettre au plus vite la taxation effective des opérations réalisées via Internet dans le pays de destination.

Les États-Unis ont été les premiers à réformer leur fiscalité

En juin 2018, la Cour suprême des États-Unis a bouleversé le monde de la Sales Tax américaine, l'équivalente de notre TVA, dans ce qui a alors été appelé le «cas fiscal du millénaire». Le Dakota du Sud cherchait à abroger la décision de cour Quill de 1992 qui jugeait que les entreprises pouvaient ne pas payer la Sales Tax dans les Etats où elles n'avaient pas de présence physique.

«La Cour Quill n'avait pas devant elle les réalités actuelles du marché inter-étatique, où la prédominance et le pouvoir d'Internet ont changé la dynamique de l'économie nationale», a écrit le juge Anthony Kennedy dans la décision. Kennedy a noté que l'affaire Quill coûtait aux États jusqu'à 33 milliards de dollars par an.

La décision de l'autorité suprême dans l'affaire South Dakota vs. Wayfair donnait désormais aux États une grande flexibilité pour mettre en œuvre une nouvelle législation sur le lien économique (nexus), les "marketplace facilitator laws".

Les détaillants attendent ce jour depuis plus de deux décennies. Cette décision ouvre la voie à des règles du jeu équitables dans lesquelles tous les détaillants sont en concurrence selon les mêmes règles de taxe de vente, qu'ils vendent des marchandises en ligne, en magasin ou les deux», avait alors déclaré Matthew Shay, le président de la National Retail Federation

Dans les mois qui ont suivi l’affaire «South Dakota vs. Wayfair», plus de la moitié des États américains ont adopté une taxe de vente en ligne. Aujourd'hui, presque tous les États américains et Washington DC (qui abrite le siège d'Amazon à Seattle) ont tous adopté le nexus, obligeant Amazon, Etsy, eBay et d'autres à collecter et à verser la taxe de vente au nom de leurs vendeurs tiers (#3Psellers).

Au début de 2020, seuls cinq États n'avaient pas adopté de loi de facilitation du marché. Maintenant que la Louisiane et le Mississippi l'ont fait, il n'en reste plus que trois: la Floride, le Kansas et le Missouri. Tous se dirigent vers la collecte de la TVA à la source.

L'Allemagne et le Royaume-Uni devancent le rythme des réformes dans l'UE

D’autres pays européens confrontés à ce problème ont adopté des mesures fortes : en janvier 2019, l’Allemagne a conditionné la vente sur Amazon.de à la présentation d'un certificat de TVA allemand, qui implique l’identification fiscale dans le pays. L’Allemagne s’est ainsi dotée des moyens de contrôler cette obligation.

HM Revenue & Customs (HMRC), les autorités fiscales britanniques, ont été les premières en Europe à prendre des mesures pour endiguer la fraude à la TVA dans le commerce en ligne. Elle n’avait collecté que £205 millions de TVA auprès des vendeurs à l’étranger entre 2016 et 2018, soit 6,83% de ce qui aurait dû être collecté sur £33,54 milliards de ventes brutes en 2016.

“Au Royaume-Uni, qui a instauré en 2016 une responsabilité solidaire des plateformes avec les vendeurs, le nombre de sociétés immatriculées a alors bondi, passant d’environ un millier de sociétés à plus de 27000". (Cour des Comptes). HMRC a annoncé que 7000 vendeurs étrangers se sont inscrits à la TVA depuis 2016, dont 58 000 en 2018. (The Mail, oct 2019).

A l'opposé, "au 31 décembre 2017, 98 % des vendeurs étrangers actifs sur les plateformes regardées n’étaient pas immatriculés à la TVA en France (seuls 538 vendeurs sont immatriculés sur un total de 24459). La DNEF a renouvelé cette recherche en mai 2019 et abouti au même pourcentage, mais avec un nombre de sociétés significativement accru." (A. de MONTGOLFIER au Sénat du 21/11/2019).

Les places de marché solidairement responsables

Le 5 décembre 2017, le Conseil européen a adopté un paquet TVA sur le commerce électronique, afin de faciliter les échanges transfrontaliers, de lutter contre la fraude à la TVA et de garantir une concurrence loyale pour les entreprises. Certaines de ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019, d'autres au 1er janvier 2020 et celles qui devaient l'être au 1er janvier 2021 ont été décalées au 1er juillet.

Depuis le 1er janvier 2020, l'administration fiscale peut demander à une marketplace de devenir solidairement redevable de la TVA de l'un de ses vendeurs défaillants à ses obligations, selon un long et fastidieux dispositif de “notice and take down”, rendu de fait inopérant si la marketplace répond aux injonctions de clôture de compte de la part des autorités. Ainsi, si le vendeur ferme ou si son compte est fermé, la marketplace n’est plus redevable de la TVA.

Même si les opérateurs de plateformes en ligne toutes origines confondues deviennent solidairement responsables du paiement de la TVA, ce sont de facto les places de marché françaises qui risquent d'être affectées.

Pourquoi seulement les marketplaces françaises ? Parce parmi les différents outils de contrôle à la disposition des autorités, le droit de communication, clé de voûte du contrôle fiscal, demeure largement inopérant. Il souffre d’une faiblesse intrinsèque : son absence de portée extraterritoriale. Il ne peut pas être utilisé pour interroger un site ou un tiers situé à l’étranger.

Si la mesure est sensée s’appliquer quel que soit le lieu d’établissement de la plateforme, en pratique, son application aux opérateurs situés hors de France paraît très hypothétique.” (Fevad, Oct. 2018).

La DGFiP a ainsi confirmé dans un rapport au Sénat de 2015 que PayPal au Luxembourg (comme Amazon) ne répondait pas aux demandes qui lui étaient directement adressées. Ainsi, plusieurs acteurs majeurs d’Internet, sans même parler des plus petits, refusent à ce jour de répondre aux demandes de l’administration fiscale, en invoquant leur domiciliation à l’étranger, par exemple au Luxembourg, en Irlande ou aux Pays-Bas… Dans ce cas, la seule possibilité est de recourir à l’assistance administrative internationale (AAI). Amazon Europe n’est pas contraint par une éventuelle demande française à l’AAI de communiquer ses ventes sur l’Hexagone donc de calculer au plus juste la taxe GAFA dont elle devrait s’acquitter.

Des réformes fiscales plus radicales et définitives entreront en vigueur au 1er juillet 2021 dans les 27 États membres de l'UE (#directiveTVA).

Les marketplaces deviendront le fournisseur réputé responsable de la TVA sur les ventes à l’importation par des tiers si la valeur intrinsèque de l’envoi ne dépasse pas 150€. La France veut aller plus loin et faire des places de marché le fournisseur réputé de toutes les transactions d'importation. L'IGF a par ailleurs déjà noté que la "redevabilité des plateformes pour la TVA à partir de 2021 ne couvrira pas l’ensemble des situations".

Par l'adoption de la directive TVA, les Etats membres ont donc accepté de supprimer le seuil d'exonération de TVA à l'importation pour passer de la perception de la TVA à l'importation à la collecte au point de vente. Les vendeurs de l'UE et des pays tiers devront facturer la TVA au point de vente pour les envois de 150€ ou moins (jeu de données super-réduit).

Les vendeurs factureront la TVA au taux du pays de résidence de leur client dans l'UE, l'adresse de livraison du client déterminera le taux de TVA à appliquer. Aucune TVA n'est due au point d'importation dans ce cas. Il est important de noter que, contrairement aux ventes à distance intra-UE, l’obligation d’émettre des factures pour les ventes à distance avec importation ne sera pas annulée.

À partir du 1er juillet 2021, une déclaration en douane complète ne sera requise que pour l’importation des envois soumis à des droits d’accise ou d’une valeur supérieure à 150€. Tous les autres envois pourront bénéficier de la procédure d'importation accélérée de l'Import One Stop Shop (#IOSS).

Le mouvement des marchandises

En 2016, un nouveau Code des douanes (CDU) basé sur la dématérialisation des procédures est venu remplacer l’ancien, qui n’avait pas changé depuis 1992. Le déploiement complet de tous les systèmes électroniques nécessaires à l’application du CDU doit être achevé le 31 décembre 2020. Après cette date, le traitement électronique des données devra devenir la règle et les douanes de l’UE évolueront vers un environnement sans support papier.

Les plateformes logistiques pourront aussi être rendues solidairement redevables de la TVA à partir du 1er juillet 2021 (#directiveTVA) pour ne pas avoir effectué les diligences destinées à inciter ses utilisateurs professionnels à se mettre en conformité avec leurs obligations fiscales en matière de TVA.

S’inspirant d’un dispositif britannique, l'article 54 de la Loi de finance 2020 prévoit que "les entrepôts présents sur le territoire national tiennent à la disposition de l’administration les informations indispensables pour identifier les propriétaires des biens vendus, ainsi que pour définir la nature, la provenance, la destination et le volume des flux des biens importés".

La data électronique en temps réel

En France, le gouvernement privilégie parallèlement la piste de généraliser la facturation électronique inter-entreprises sur le modèle de ce qui se fait déjà dans la commande publique. Le projet de facturation électronique obligatoire effective à l’horizon 2023-2025, permettra de lutter contre la fraude carrousel, de sous-déclaration et de crédits fictifs à la TVA. Les principales informations sur les factures seraient transmises au fisc qui pourrait ainsi orienter ses contrôles.

A l’échelle européenne, le réseau de coopération Eurofisc conduit le projet TNA (Transaction Network Analysis, pour détecter plus rapidement la fraude carrousel) et le projet CESOP (Central Electronic System of Payment Information, système de centralisation des informations de paiement à l’échelle européenne), "qui permettent d’espérer une efficacité accrue du contrôle fiscal". (IGF).

Enfin, à plus long terme, la mise en place espérée du régime définitif de TVA mettrait fin à la possibilité de la fraude carrousel, même si la proposition de la Commission visant un changement de régime en 2022 recueille aujourd’hui peu de soutien dans l’UE. La Commission engage par ailleurs des travaux sur l’application des techniques de blockchain au recouvrement de la TVA, qui suscitent un fort intérêt des chercheurs et des entreprises.

Le commerce électronique en Europe ne devrait rencontrer son cadre réglementaire pleinement complètement opérationnel qu’à l’horizon 2023-2025, avec la dématérialisation des procédures, la facturation électronique et le traitement de la data en temps réel.

6) Réflexions finales

La bonne nouvelle, c'est que 2021 marquera l’histoire en voyant l’entrée en application de nouvelles règles fiscales et douanières, l’amélioration de la perception des droits et la refonte d’accords internationaux qui dessinent tous ensemble le cadre dans lequel les entreprises européennes essaient d’exister, à défaut de prospérer.

Les changements réglementaires annoncés devraient endiguer l'érosion fiscale des Etats membres et la distorsion concurrentielle subies par les entreprises européennes, favorisant les opérateurs économiques qui existent pour durer au détriment de ceux qui ne font qu'exploiter ses failles.

Dans sa publication du 3 décembre, Attac estimait la fraude à la TVA entre 4 et 5 milliards d'euros en 2019, dont 1 milliard rien que sur Amazon: "cela contribue aux profits démesurés d'Amazon, à la domination qu'exerce Amazon sur le e-commerce en France et à la concurrence faussée que le géant américain impose aux commerçants traditionnels". Cette observation d'Attac sur Amazon peut-être élargie à toutes les places de marché qui dominent outrageusement le ecommerce occidental, indépendamment de leur origine. Oui, Amazon doit sa position de plus grand détaillant en ligne au monde en partie à l'utilisation de dispositifs fiscaux artificiels qui, bien que légaux, lui confèrent des avantages concurrentiels dont aucun détaillant de petite échelle ne pourra jamais profiter. Les autres places de marché aussi.

C'est cette anomalie qui est le socle de la domination des marketplaces, et plus spécifiquement d'Amazon, sur le ecommerce d'aujourd'hui et de demain. Les grands gagnants de cette décennie sont à la fois les vendeurs qui ont pu vendre sur des marchés étrangers en évitant la conformité fiscale et les facilitateurs qui se sont commissionnés sur les ventes. La responsabilité en incombe à ceux qui l'ont permis.

L'actualité nous amène à nous poser une question sous-jacente. La proposition n°6 du rapport sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon de l’Assemblée nationale du 9 décembre dernier propose "d'instituer une procédure administrative d’avertissement ou de blocage des sites internet proposant à la vente des produits contrefaisants."

Alors, si l'AN se pose la question d'un blocage de sites de ventes de produits de contrefaçon, pourquoi les dirigeants occidentaux d'il y a 10 ans ont-ils unanimement autorisé les plateformes à ouvrir leur canal de vente à des acteurs économiques non conformes à leur réglementation locale et aux dépends de leurs entreprises nationales ?

La simple raison de ce déséquilibre pourrait être que nos décideurs n'ont pas su imposer il y a 10 ans à Amazon l'obligation de conformité fiscale des vendeurs tiers et qu'ils n'ont pas pu ensuite empêcher les autres marketplaces de suivre. Fnac, par exemple, gagne plus d'argent quand elle se commissionne sur la vente d'un smartphone haut de gamme d'un vendeur à Hong-Kong que lorsqu'elle vend le même dans l'un de ses magasins.

Nos dirigeants auraient-ils pu menacer Amazon, Wish, AliExpress et autres d'un 'banhammer' à défaut de mise en conformité tel que la Chine l'a fait pour Google sur son territoire ?

Mais auraient-ils pu s'opposer aux intérêts d'Amazon et des exportateurs chinois soutenus par leurs gouvernements respectifs aux dépends des intérêts d'Airbus, LVMH, Mercedes et autres d'exportateurs en Chine et aux USA ?

7) Le vrai scandale pourrait être ailleurs

Au 1er juillet 2021, l'UE mettra fin aux règles de seuil intra-communautaires de vente à distance. Les vendeurs qui expédient des marchandises de leur pays d'origine à des clients à travers l'UE pourront choisir d'utiliser un guichet unique (OSS) pour déclarer toutes leurs ventes paneuropéennes. Ceci au lieu de l'exigence actuelle d'être enregistré et de payer la TVA dans chaque pays une fois que le vendeur a dépassé le seuil de vente à distance du pays concerné.

Les administrations fiscales des pays d’origine ne mettent que peu de zèle à contrôler le dépassement du seuil, qui signifie pour elles une perte de recettes. Si les pertes globales sont impossibles à chiffrer précisément, elles sont, de l’avis unanime des experts interrogés, très importantes". Rapport n°691 au Sénat, Sept. 2015

Les règles actuelles du régime de TVA de l’UE sur le «lieu de livraison» imposent aux vendeurs de facturer le taux de TVA du pays de résidence de leur client, connu sous le nom de principe de destination. Pour les ventes transfrontalières dans l'UE, cela signifie que les vendeurs doivent s'inscrire à la TVA dans chaque pays où ils vendent des biens et les déclarer chaque mois. Ce qui est le cas d'Amazon sur les ventes qu'elle fait elle-même (1P sales).

Seuils de vente à distance dans l'UE jusqu'en juin 2021:

• 100 000 € par an: Allemagne; les Pays-Bas; Luxembourg; Royaume-Uni qui est toujours sous le régime de TVA de l'UE (£70000).
• Pour tous les autres membres de l'UE, il est de 35 000 € par an ou l'équivalent en monnaie locale.

Le simple fait que les autorités fiscales des pays européens ne connaissent pas le volume de vente d'Amazon sur leur territoire montre qu'elle échappe au régime de la vente à distance intra-communautaire alors que ses propres ventes 1P font 40% d'un GMV de $475 milliards en 2020 dont 1/4 en Europe. Pourquoi?

Pourquoi la contribution d'Amazon à la TVA n'est-elle jamais mentionnée ni dans les communiqués de presse alors que la société communique pro-activement sur ses implications sociales?

Pourquoi Frédéric Duval, DG d'Amazon.fr, bien en peine d'arguments face aux attaques dont la société fait l'objet en France, n'utilise t-il pas cet argument de poids bien supérieur à ce qu'Amazon communique elle-même ?

• Le chiffre d'affaires total des activités d'Amazon en France était d'environ 5,7 milliards d'euros (2018: environ 4,5 milliards d'euros)
• Notre contribution fiscale totale, taxes et prélèvements collectés par l'État français (combinant direct et indirect) était de plus de 420 M € (2018: 250 M €).
• Plus de 230 millions d'euros (2018: 150 millions d'euros) représentent ce que nous avons engagé directement en tant qu'entreprise sur des éléments tels que l'impôt sur les sociétés, les charges sociales des employeurs et d'autres taxes locales.

La TVA (en rouge) d'après les estimations d'ecommerceDB des ventes 1P d'Amazon en 2020. Elle serait de €718,33M sur ses propres ventes en 2019.

Les articles sur la réalité de la fraude douanière et fiscale sont regroupés ici: #Fraude

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