Veille réglementaire et stratégique appliquée au ecommerce

Contexte juridique de l'union douanière européenne.

Julien Fontaine , 2 minutes de lecture

Les régimes de TVA applicables varient en fonction de la nature de la transaction (B2C, B2B), du lieu de résidence du vendeur (France, Union européenne, pays tiers) et de la nature des produits (biens ou services). Chaque régime a ses règles, ses seuils et ses exceptions, qui rendent le système peu lisible et, par conséquent, démultiplient les points de fuite.

Le régime douanier 42 est principalement utilisé dans le cas où un opérateur économique souhaite importer de la marchandise en provenance d’un État tiers dans un État membre, et faire immédiatement une livraison dans un autre État membre. Il a pour objet de faciliter, pour les assujettis à la TVA, les opérations de récupérations de TVA liées à la constitution d’un crédit de taxe résultant de la TVA exigible lors d’une importation. À ce moment-là, la livraison intracommunautaire qui est immédiatement subséquente ne fait alors pas l’objet d’un paiement de TVA par le vendeur. Ainsi en plaçant l’importation sous le régime 42, la TVA dans l’État membre de dédouanement est suspendue. La TVA est due dans l’État membre de destination.

L’union douanière ainsi que la politique commerciale commune relèvent de la compétence exclusive de l’UE et c’est, pour l’essentiel, à son niveau que la politique douanière est définie et que la législation douanière est adoptée. Néanmoins, la mise en œuvre de la législation douanière incombe aux États membres.

En tant qu’union douanière, l’UE doit veiller à l’application uniforme de son tarif douanier commun et de sa législation douanière afin de garantir la protection de ses intérêts financiers ainsi que des conditions de concurrence équitables entre les commerçants opérant dans le marché intérieur.

En 2016, un nouveau Code des douanes est venu remplacer l’ancien, qui n’avait pas changé depuis 1992. Nommé 'le Code des douanes de l’Union' (CDU), il est surtout basé sur la dématérialisation des procédures et implique par exemple la mise en place des opérateurs économiques agréés (OEA) dans l’Union européenne. Ces derniers auront pour mission de vérifier la conformité des exportations au sein de l’Union européenne. Ses avantages se feront pleinement ressentir lorsque tous les systèmes électroniques prévus pour sa mise en œuvre seront opérationnels.

La mise en œuvre intégrale du code des douanes de l’Union (CDU) est indissociablement liée au développement des systèmes informatiques d’appui. Le déploiement complet de tous les systèmes électroniques nécessaires à l’application du CDU doit être achevé le 31 décembre 2020 au plus tard. Après cette date, le traitement électronique des données devra devenir la règle et les douanes de l’UE évolueront vers un environnement sans support papier.

Source: Douanes, International Pratique, PwC Avocats, Rapport de 2017  "Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace" de la Cour des Comptes Européenne; Glossaire. Code des douanes de l'Union.

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