Le Comité européen de normalisation (CEN) vient de franchir une nouvelle étape importante vers la création du marché unique numérique. En publiant deux nouveaux rapports qui transforment les spécifications de l'Union Postale Universelle (#UPU) applicables uniquement aux opérateurs postaux désignés, l'UE ouvrira le marché du dédouanement à l'importation et de la présentation des envois de faible valeur dans l'UE. À ce jour, ce privilège a été l'apanage exclusif des opérateurs désignés nationaux.
À compter du 1er janvier 2021, la déclaration numérique préalable obligatoire sur tous les biens et marchandises transfrontaliers entre en vigueur. En étroite collaboration avec l'Organisation mondiale des douanes et l'IATA au cours de la dernière décennie, l'UPU a mis au point un modèle de données EDI pour soutenir l'application mondiale de ce règlement.
Dans une réponse coordonnée, en 2016, la Commission européenne, basée sur l'art. 20 de la Directive sur les services postaux, a chargé le CEN d'élaborer deux documents d'orientation sur la conversion des messages conformes au modèle de données douanières UPU-OMD en modèle de données douanières, de sécurité et de transport de l'UE. Ce travail est désormais terminé et les documents d'orientation sont désormais accessibles au public.
Les nouveaux TR soutiennent les efforts du CEN pour créer un marché unique numérique en Europe en:
- Maintenant l'intégrité et l'indépendance des réseaux de distribution européens et mondiaux;
- Supprimant les avantages injustes dont bénéficie tout groupe ou joueur individuel pour créer des conditions de concurrence équitables;
- Délimitant clairement les responsabilités et les rôles de toutes les entités impliquées;
- Permettant une gestion, un contrôle et une intégration transparents de la chaîne d'approvisionnement postale comme spécifié dans la législation de l'UE (règlement de l'UE 2018/644 sur les services de livraison transfrontalière de colis);
- Assurant des liens réciproques avec d'autres réseaux d'intervenants, le cas échéant;
- Mettant en place des mécanismes de sécurité appropriés pour assurer la protection des données et la confidentialité;
- Fournissant les conseils nécessaires pour la mise en œuvre de l'EAD pour les droits fiscaux (TVA, etc.), les douanes et la sécurité des transports.
Le 1er juillet 2021 marque la fin du privilège dont jouissaient les opérateurs historiques postaux de présenter des envois uniques de faible valeur entrants dans l'UE. À partir de cette date, tous les opérateurs de services postaux de l'UE, y compris les services de messagerie, de livraison express et de livraison de colis, les agents en douane, auront le droit de pré-déposer les déclarations en douane à l'avance, par voie électronique, selon le modèle de données douanières de l'UE.
Les rapports techniques leur fournissent des conseils. Pour ce faire, le CEN/TR17536 fournit les exigences relatives aux données électroniques avancées dans les opérations postales et la description de la cartographie sémantique des informations sur les caractéristiques ou les attributs des envois de faible valeur (LVC: Low Value Consignments ≤€150) que les parties de la chaîne de valeur commerciale sont appelées à traiter conformément à la directive TVA de l'UE et au modèle douanier UPU-OMD, sous la forme d'un identifiant unique d'unité de transport.
Bien que différentes réglementations et processus de dédouanement à l'importation s'appliquent aux LVC et aux envois dépassant une valeur intrinsèque de 150 €, cette spécification technique s'applique uniquement aux LVC. Par conséquent, le CEN/TR17536 s'applique à la perception des droits d'importation (TVA) et non aux frais de douane.
Ce document sépare les éléments financiers, les données et le flux physique des envois de faible valeur. En outre, il définit l'utilisation d'identifiants de transport uniques, d'identifiants de transaction uniques et du numéro d'identification TVA #IOSS.
Le CEN/TR17535 définit les exigences de connexion, d'accès, de participation et de développement ultérieur de réseaux et de systèmes mondiaux ouverts, pour les opérateurs postaux et les acteurs du secteur postal au sens large.
Si les TR seront bien accueillis par les parties prenantes postales au sens large, ils représentent un autre coup dur pour les efforts des opérateurs désignés pour protéger leurs privilèges en matière de dédouanement à l'importation et de présentation des envois de faible valeur dans l'UE". Walter Trezek, Chairman of the UPU Consultative Committee.
Les TR ne bénéficient pas du statut officiel de normes (ce que les postes ont tenu à empêcher) mais, en tant que spécifications universellement disponibles, ils fournissent les outils avec lesquels toutes les parties prenantes peuvent organiser leurs opérations, avec une large adoption garantissant l'inter-opérabilité. Une fois largement adoptées, elles deviendront des normes de facto.
Les TR ont déjà été bien accueillis par les membres de la communauté du CEN tels que la Norvège, qui a récemment aboli le seuil de TVA de 10/22€ et applique déjà ces spécifications, ainsi que par ceux qui prévoient d'augmenter les échanges transfrontaliers avec l'Union européenne dans les années à venir, comme les pays partenaires d’Europe de l’Est.
Les TR fournissent la base du développement d'une infrastructure de livraison qui accorde un accès complet aux parties prenantes postales au sens large, leur permettant de mieux répondre aux besoins changeants des habitants de l'UE.
Ces parties prenantes comprennent:
- les clients,
- les fournisseurs postaux,
- les prestataires de services de la chaîne d'approvisionnement (c'est-à-dire les douanes, les autorités fiscales collectant la TVA et les droits connexes, les transporteurs,les organisations à but non lucratif soutenant la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement, etc.)
- les opérateurs postaux économiques non désignés (opérateurs de messagerie, de courrier express et de livraison de colis), qui utilisent, ou pourraient souhaiter utiliser, des produits, services et solutions actuellement réservés aux opérateurs désignés.
Les experts estiment que 2 des principales marketplaces sont responsables d'environ 1/3 de tous les articles commerciaux importés dans l'UE. En 2019, ils ont importé environ 1175 millions d'articles commerciaux dans l'UE, et nous calculons que le chiffre global pour 2020 sera d'environ 4400 millions de livraisons". Walter Trezek, Chairman of the UPU Consultative Committee.
Il est calculé que le processus de dédouanement à l'importation pour la déclaration des envois de faible valeur sera presque entièrement automatisé, en utilisant le «jeu de données super réduit», et coûtera environ 0,15€ à 0,25€ par déclaration.
Cela montre que les déclarations en douane elles-mêmes ne feront pas l'objet de nouveaux business models, mais plutôt la collecte et le transfert de la TVA et des droits de douane à l'importation sur les articles commerciaux d'une valeur unitaire supérieure à 150€.
Le mémorandum d'accord de l'UPU et du CEN a servi de base aux spécifications de l'UPU applicables uniquement aux opérateurs postaux désignés dans les spécifications CEN ouvertes à tous.
Les deux TR contribuent à promouvoir le respect des exigences de l'UE en matière de sécurité et de dédouanement à l'importation et à promouvoir l'inter-opérabilité des opérations de livraison de colis.
Le marché unique numérique qui en résulte crée d'énormes opportunités pour toutes les parties prenantes impliquées dans le commerce transfrontalier et la livraison de marchandises.
Source: Import Customs Clearance & Low Value Consignments, CLS, 30 nov 2020