Veille réglementaire et stratégique appliquée au ecommerce

Le game-changer inobservé du ecommerce: le dédouanement à l'import en 2021

Julien Fontaine

Le Comité européen de normalisation (CEN) vient de franchir une nouvelle étape importante vers la création du marché unique numérique. En publiant deux nouveaux rapports qui transforment les spécifications de l'Union Postale Universelle (#UPU) applicables uniquement aux opérateurs postaux désignés, l'UE ouvrira le marché du dédouanement à l'importation et de la présentation des envois de faible valeur dans l'UE. À ce jour, ce privilège a été l'apanage exclusif des opérateurs désignés nationaux.


À compter du 1er janvier 2021, la déclaration numérique préalable obligatoire sur tous les biens et marchandises transfrontaliers entre en vigueur. En étroite collaboration avec l'Organisation mondiale des douanes et l'IATA au cours de la dernière décennie, l'UPU a mis au point un modèle de données EDI pour soutenir l'application mondiale de ce règlement.

Dans une réponse coordonnée, en 2016, la Commission européenne, basée sur l'art. 20 de la Directive sur les services postaux, a chargé le CEN d'élaborer deux documents d'orientation sur la conversion des messages conformes au modèle de données douanières UPU-OMD en modèle de données douanières, de sécurité et de transport de l'UE. Ce travail est désormais terminé et les documents d'orientation sont désormais accessibles au public.

Les nouveaux TR soutiennent les efforts du CEN pour créer un marché unique numérique en Europe en:

  • Maintenant l'intégrité et l'indépendance des réseaux de distribution européens et mondiaux;
  • Supprimant les avantages injustes dont bénéficie tout groupe ou joueur individuel pour créer des conditions de concurrence équitables;
  • Délimitant clairement les responsabilités et les rôles de toutes les entités impliquées;
  • Permettant une gestion, un contrôle et une intégration transparents de la chaîne d'approvisionnement postale comme spécifié dans la législation de l'UE (règlement de l'UE 2018/644 sur les services de livraison transfrontalière de colis);
  • Assurant des liens réciproques avec d'autres réseaux d'intervenants, le cas échéant;
  • Mettant en place des mécanismes de sécurité appropriés pour assurer la protection des données et la confidentialité;
  • Fournissant les conseils nécessaires pour la mise en œuvre de l'EAD pour les droits fiscaux (TVA, etc.), les douanes et la sécurité des transports.

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